Arrêté ministériel n° MNEDU-NC/CABMINET/042/2025 du 28 avril 2025 portant création d’un Collège des Inspecteurs Généraux Honoraires au sein de l’Inspection générale de l’Enseignement du Ministre de l’Éducation Nationale et Nouvelle Citoyenneté
Résumé
Cet arrêté ministériel crée au sein de l’Inspection générale de l’Enseignement un Collège des Inspecteurs Généraux Honoraires (CIGH). Il regroupe les anciens Chefs de corps, leur confère des attributions consultatives, de proposition, de participation aux évaluations et assises, et leur accorde des avantages spécifiques, cessant à la retraite.
Aperçu du texte
J.O RDC, n°3, 1er février 2026
La Ministre d’État, Ministre de l’Éducation Nationale et Nouvelle Citoyenneté
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses articles 43, 45, 90 et 93 ;
Vu la Loi-cadre n°14/004 du 11 février 2014 de l’Enseignement national, spécialement en son article 151 ;
Vu le Décret n° 17/2002 du 03 octobre 2002 portant Code de conduite de l’Agent public de l’État ;
Vu l’Ordonnance n° 91-231 du 15 août 1991 portant règlement d’administration relatif au corps des Inspecteurs de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel ;
Vu l’Ordonnance n° 92/046 du 29 avril 1992 portant fixation des équivalences et correspondances des grades ;
Vu l’Ordonnance n°22/003 du 07 j
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