Loi n° 26/007 du 22 mai 2026 portant autorisation de la ratification de l'accord de paix entre la République démocratique du Congo et la République du Rwanda signe le 27 juin 2025
Résumé
La Loi n° 26/007 du 22 mai 2026 autorise la ratification de l'Accord de paix signé entre la République Démocratique du Congo et la République du Rwanda le 27 juin 2025 à Washington, sous médiation américaine. Cet accord vise la cessation des hostilités, le respect de l'intégrité territoriale, le désengagement des forces, le retour des réfugiés et déplacés internes, la reconnaissance du rôle de la MONUSCO, l'intégration économique régionale et la mise en place d'un mécanisme conjoint de surveillance et de règlement des différends.
Aperçu du texte
J.O RDC, numéro spécial, 27 mai 2026
EXPOSE DES MOTIFS
Engagée dans une dynamique de la restauration, de la sauvegarde de son intégrité territoriale et de sa souveraineté mises à mal par les agressions récurrentes du fait de la République du Rwanda, la République Démocratique du Congo a adhéré aux différentes initiatives régionales et internationales de règlement pacifique des différends, en vue du rétablissement de la paix principalement dans sa partie orientale, la promotion et la protection des droits humains de ses populations, ainsi que la préservation de ses ressources naturelles faisant l'objet de pillage dans ce contexte de conflits armés.
Le présent Accord, signé à Washington par la République Démocratique du Congo et la République du Rwanda le 27 juin 2025 sous la médiation américaine, a principalement pour objet la cessation des hostilités, la promotion d'une paix du
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