Arrêté interministériel N° CAB/VPM/MIN/INTERSEDECAC/031, CAB/MIN/FINANCES/030 ET CAB/MIN/PORTEFEUILLE/002 du 30 avril 2026 fixant les modalités d'autorisation d'emprunter aux entités publiques, d'octroi de la garantie de l'Etat et de rétrocession des prêts par le Gouvernement central
Résumé
Cet arrêté interministériel du 30 avril 2026 fixe les modalités d’autorisation d’emprunter aux entités publiques, d’octroi de la garantie de l’État et de rétrocession des prêts par le Gouvernement congolais. Il crée le Comité d’Analyse des Risques de Crédit (CARC), organe consultatif placé sous la DGDP, chargé d’évaluer les risques financiers. Il détaille les procédures, conditions et obligations des bénéficiaires.
Aperçu du texte
J.O RDC, numéro spécial, 30 avril 2026
LE VICE-PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, DÉCENTRALISATION ET AFFAIRES COUTUMIÈRES ;
LE MINISTRE DES FINANCES ;
ET
LA MINISTRE DU PORTEFEUILLE ;
Vu l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique tel que révisé au 30 janvier 2014 ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 122 (point 11) et 202 (point 11) ;
Vu la Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises publiques ;
Vu la Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics ;
Vu
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