Loi n° 21/027 du 31 décembre 2021 portant reddition des comptes de la loi de finances n°19/005 du 31 décembre 2019 pour l’exercice 2020 telle que modifiée et complétée par la loi de finances rectificative n°20/019 du 24 décembre 2020 pour l’exercice 2020
Edit n° 005/2021 du 31 décembre 2021 portant réforme des procédures relatives à la perception des impôts, droits, taxes et redevances dus à la Ville de Kinshasa
Décret n° 21/09 du 30 décembre 2021 portant création d’un établissement public dénommé Fonds national d’aménagement du territoire, « Fonat » en sigle
Décret n° 21/08 du 30 décembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale d’aménagement territoire, « Anat » en sigle
Décret n° 21/10 du 30 décembre 2021 portant nomination des membres du Collège des Commissaires aux comptes de la Banque Centrale du Congo
Décret n° 21/08 du 30 décembre 2021 portant création d'un établissement public dénommé fonds national d'aménagement du territoire, « FONAT » en sigle
Décret n° 21/08 du 30 décembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale d'aménagement du territoire, « ANAT » en sigle
Décret n° 21/11 du 30 décembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Pilotage de la Stratégie de la Réforme des Finances Publiques
Edit n°003/AP/EQ/2021 du 30 décembre 2021 portant budget de la Province de l’Equateur pour l’exercice 2022
Ordonnance n° 21/101 du 23 décembre 2021 portant approbation de l'Avenant n° 9 à la convention régissant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures dans la zone terrestre de la République Démocratique du Congo, conclue le 11 août 1969
Instruction n °44 aux établissements de crédit et institutions de microfinance relative a la suspension de l'application de certaines dispositions règlementaires suite à la pandémie de la covid-19 (Modification n°1)
Arrêté interministériel n° 00820/CAB.MIN /MINES/01/et n°003/CAB.MIN/AFF.SOC.A.H.SN. du 21 décembre 2021 portant approbation du manuel des procédures de gestion de la dotation de 0,3% minimum du chiffre d’affaires pour contribution aux projets de développement communautaire dans le secteur minier
Arrêté provincial n°21/090/CAB/PROGOU/WIA /KLU/2021 du 16 décembre 2021 portant confirmation des dispositions du projet d’Edit budgétaire de la Province du Kwilu pour l’exercice 2022
Edit n°001/AP/EQ/2021 du 16 décembre 2021 portant fixation des règles de perception des impôts, droits, taxes et redevances dus à la Province de l’Equateur et leurs mécanismes de recouvrement
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES /202l /020 du 14 décembre 2021 portant modalités pratiques d'agrément (autorisation) et d'enregistrement pour l'exploitation des jeux d'argent en République Démocratique du Congo
Leganews Pro