Loi de finances rectificative n°21/028 du 31 décembre 2021 pour l’exercice 2021
Résumé
| La présente Loi de finances rectificative de l’exercice 2021 est essentiellement justifiée par la prise en compte de nouvelles orientations du Programme d’Actions du Gouvernement, investi le 26...
Aperçu du texte
| La présente Loi de finances rectificative de l’exercice 2021 est essentiellement justifiée par la prise en compte de nouvelles orientations du Programme d’Actions du Gouvernement, investi le 26 avril dernier par l’Assemblée Nationale.
Certaines des actions de ce programme n’ayant pas été prévues dans la Loi de finances initiale, il s’est avéré nécessaire de les intégrer dans un collectif budgétaire comme l’exige la Loi relative aux finances publiques en ses articles 18, 26, 27, 35, 77 et 80.
Aussi, cette Loi tient-elle compte de la modification apportée à la taille et la structure gouvernementale, qui passe de 65 à 57 membres, entrainant la fusion de certains ministères, la création ou la suppression d’autres. Cette situation, ayant un impact budgétaire, a occasionné la reconfiguration du budget initial et par conséquent, la réaffectation des dépenses au
profit des sections budgéta
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