Règlement n° 002/21 fixant le tarif minimum de l’assurance de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur en République démocratique du Congo
Règlement n° 002/19 déterminant les mentions, les dimensions et la couleur du certificat d’assurance des véhicules terrestres à moteur
Décret n° 18/012 du 02 mai 2018 fixant les conditions de dérogation à l’obligation d’assurance des risques de construction pour les bâtiments à usage d’habitation privée des particuliers
Décret n° 18/014 du 02 mai 2018 fixant le montant minimum de garantie d’assurance de responsabilité civile automobile pour les dommages matériels aux tiers par véhicule et par sinistre
Décret n° 18/013 du 02 mai 2018 fixant la durée de la garantie de l’assurance des dommages à l’ouvrage
Arrêté ministériel n°0213/CAB.MIN.AFF.FONC /2021 du 04 décembre 2021 portant création des extensions de l’Ecole Nationale du Cadastre et des titres immobiliers dans les Provinces de Tanganyika, du Sud-Ubangi et de l’Equateur ainsi que la régularisation de celles du Haut-Katanga et du Kongo-Central en République Démocratique du Congo
Ordonnance n° 21/091 du 03 décembre 2021 portant nomination d'un Directeur général adjoint d'un Service public dénommé Direction Générale des Impôts, en sigle « DGI »
Arrêté interministériel n°0022/CAB/MINETATUH/2021 et n°151 CAB/MIN/FINANCES/ 2021 du 26 novembre 2021 modifiant et complétant l’Arrêté interministériel n°014/CAB/MINETAT-UH/ 2020 et n° 067/CAB/MIN/ FINANCES/ 2020 du 11 juin 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Urbanisme et Habitat
Décret n° 21/06 du 24 novembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de promotion de l’éducation et de la formation, en sigle « FPEF »
Décret n° 21/05 du 19 novembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Caisse de solidarité nationale et de gestion humanitaire des catastrophes, en sigle « CSNGHC »
Arrêté ministériel n°002/CAB/MIN/NUM/MMO/FKK/PNM/LL/2021 du 1er novembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’une commission permanente de mise en œuvre de l’écosystème e-Gouvernement et e-Administration
Arrêté n° CAB/MIN.FINANCES/2020/017 du 28 octobre 2021 portant organisation et fonctionnement de la Direction Audit et Contrôle de Gestion du Ministère des Finances
Arrêté interministériel n° M-HYD/001/DBN /CAB/MIN.HYD/2021 et n° CAB/MIN/FINANCES /2021/147 du 28 octobre 2021 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Hydrocarbures
Arrêté ministériel n° CAB.MIN/IND/SEC1/010 /102021 du 15 octobre 2021 portant règlementation de l'estampillage et du code-barres des caractère industriel ou commercial en République Démocratique du Congo
Arrêté d’organisation judiciaire n°004/CAB/ME /MIN/J&GS/2021 du 09 octobre 2021 conférant la qualité d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) à compétence matérielle restreinte aux cadres et agents de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances « ARCA », en sigle
Arrêté interministériel n°006/CAB /MINPF/MNJ /PMR-FKI/AKM/2021, n° CAB/MIN/FINANCES /KAN/2021/208, n°00026/CAB/MIN/TVCD/2021 et n°0/3/CAB/MIN/ECONAT/JKY/FIL/2021 du 06 octobre 2021 instituant une Redevance Additionnelle et Conventionnelle d'Appui au Dragage « RACAD »
Décret n° 21/04 du 2 octobre 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Unité de conseil et coordination du partenariat public-privé, en sigle UC-PPP »
Décret n° 21/02 du 2 octobre 2021 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Agence nationale de développement de l’entrepreneuriat congolais, en sigle « Anadec »
Arrêté interministériel Nº0181/CAB/MIN/AFF.FONC ET N° 139/CAB/MIN/FINANCES/2021 du 30 septembre 2021 modifiant et complétant l’arrêté interministériel n° 140/CAB/MIN/AFF.FONC et 247 CAB/MIN/FINANCES/2009 du 15 octobre 2009 instituant la mercuriale relative à la fixation des valeurs de l’expertise et évaluation immobilières en République démocratique du Congo
Leganews Pro