Textes

La Loi n° 25/062 du 30 décembre 2025 réforme en profondeur le cadre foncier et immobilier en RDC. Elle modernise la loi de 1973 pour l’harmoniser avec la Constitution, les traités internationaux et les législations sectorielles récentes. Les principales innovations visent à sécuriser les titres (numérisation, registre national), à réguler le marché (mercuriale), à renforcer l’accès équitable (femmes, jeunes) et à améliorer la gouvernance (conciliation, sanctions accrues, clarification des droits réels).

Cette loi assouplit les conditions de détention du capital social et accorde un délai de 36 mois aux établissements de crédit existants pour se conformer à la nouvelle structure actionnariale, avec possibilité de dérogation par la Banque Centrale. Cette réforme vise à renforcer l'attractivité du secteur bancaire congolais, lever les obstacles réglementaires, promouvoir l'inclusion financière et stabiliser le système financier dans un contexte de faible bancarisation.

Cette loi autorise la ratification d’un accord de coopération avec l’Ouganda pour l’exploitation conjointe des gisements d’hydrocarbures transfrontaliers dans les lacs Albert et Edouard. Elle vise à prévenir une exploitation unilatérale et à encadrer le développement de ces ressources communes, conformément à la législation congolaise et aux traités internationaux.

La loi de finances 2026 présente une série d'amendements à plusieurs lois fiscales et financières de la RDC, notamment en matière de TVA (ajustement des taux), d'impôts sur les sociétés, de déclarations obligatoires (avec nouvelles pénalités), et de création d'un prélèvement de 20% sur les revenus de capitaux mobiliers versés aux non-résidents. Il institue également le Fonds d'Investissement Stratégique (FIS-RDC) et fixe le budget général pour 2026 à près de 49 000 milliards FC.

L'ARECOMS annonce que les quotas d'exportation de cobalt alloués pour la période du 16/10/2025 au 31/12/2025 sont prolongés jusqu'au 31/03/2026. Les quotas notifiés en 2025 restent valables. Mesures effectives dès le 01/01/2026.

Le Gouverneur de la Tshopo, destitué par une motion de défiance votée le 27 octobre 2025, saisit la Cour constitutionnelle pour violation de son droit de la défense (article 19 alinéa 3). Par arrêt R.const. 2574 du 26 décembre 2025, la Cour se déclare compétente, la requête recevable et fondée. Elle annule la motion pour défaut de notification de la nouvelle date de la plénière et absence du requérant, violant le contradictoire, et réhabilite le Gouverneur dans ses fonctions.

Le présent arrêté ministériel institue le « Prix Jean-Jacques Muyembe Tamfum » pour la recherche en Santé publique en République Démocratique du Congo. Destiné à récompenser annuellement un chercheur, une équipe ou une institution dont les travaux contribuent significativement à la prévention, la détection, la surveillance ou la riposte aux épidémies (Ebola, Rougeole, Choléra, Mpox), ce prix vise à promouvoir l'excellence scientifique nationale.

Le Gouverneur de la Tshopo, destitué par une motion de défiance votée le 27 octobre 2025, saisit la Cour constitutionnelle pour violation de son droit de la défense (article 19 alinéa 3). Par arrêt R.const. 2574 du 26 décembre 2025, la Cour se déclare compétente, la requête recevable et fondée. Elle annule la motion pour défaut de notification de la nouvelle date de la plénière et absence du requérant, violant le contradictoire, et réhabilite le Gouverneur dans ses fonctions.

Le Questeur de l'Assemblée provinciale du Haut-Lomami, déchu par motion du 24 octobre 2025, saisit la Cour constitutionnelle pour violation de son droit de la défense (articles 19 al. 3 et 61 pt 5). Par arrêt R.const. 2576 du 26 décembre 2025, la Cour se déclare compétente et la requête recevable. Elle constate que l'absence du requérant à la plénière était due à des contraintes de vol, ce dont l'Assemblée avait connaissance. Elle annule la motion et rétablit le requérant dans ses fonctions.

Le présent arrêté ministériel dissout le Comité ad hoc de coordination et de gestion des fonds alloués à la Ville de Muanda. Il transfère l’intégralité de ses missions, attributions, actifs et passifs à l’Agence Nationale de l’Electricité et des Services Energétiques en milieux rural et périurbain (ANSER), afin d’assurer la continuité opérationnelle des projets d’électrification.

La présente loi institue l'Ordre National des Héros Nationaux en République Démocratique du Congo. Elle vise à combler un vide juridique en fixant les conditions d'élévation au rang de héros national, réservé aux Congolais ayant lutté pour l'indépendance, la démocratie ou l'intégrité territoriale. La loi encadre les procédures d'admission, l'administration de l'Ordre par le Président de la République, les insignes et les droits des ayants droit, tout en préservant le statut des héros déjà reconnus.

La présente loi rétablit l'Ordre national du Léopard, totem et composante des armoiries de la République Démocratique du Congo. Elle vise à récompenser les services éminents rendus à la nation, en distinguant clairement cet ordre de celui des Héros nationaux. La loi fixe les conditions d'admission et de promotion dans les cinq grades (Chevalier à Grand cordon), définit les insignes, les privilèges juridictionnels, ainsi que les modalités de déchéance et de réhabilitation, tout en préservant les droits acquis.

La Loi n° 25/056 du 22 décembre 2025 habilite le Gouvernement congolais à légiférer par ordonnances-lois durant les vacances parlementaires (16 déc. 2025 - 14 mars 2026). Elle vise la prorogation de l’état de siège, la réforme du Code judiciaire militaire, la création d’un Tribunal Pénal Économique et Financier (TPEF), ainsi que l’adaptation des législations spécifiques comportant des dispositions relatives à l'imposition des revenus.

Cet arrêté ministériel interdit pour une durée de 12 mois l'importation d'alcool éthylique (éthanol) dans la partie Ouest de la RDC afin de protéger l'industrie locale et réduire la facture des importations. Des dérogations sont possibles en cas de difficulté d'accès aux produits locaux, sur autorisation du Ministre du Commerce Extérieur. Les importations effectuées dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux sont exclues. Les produits importés en violation seront réexpédiés ou détruits. Une évaluation trimestrielle est prévue.

Cet arrêté suspend toutes les activités de traitement et de commercialisation des entités artisanales cupro-cobaltifères en RDC. Une commission est instituée pour vérifier leur conformité administrative, technique et la licéité de leurs sources d'approvisionnement. Les entités doivent se soumettre à un contrôle dans un délai de 10 jours.

La Cour constitutionnelle est saisie d'une requête en inconstitutionnalité d'un jugement avant-dire droit du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi. Le requérant invoque la violation du droit de la défense et des règles d'appel. La Cour se déclare incompétente, la décision attaquée étant un acte juridictionnel, non un acte législatif ou réglementaire, et relevant des voies de recours ordinaires.

Un actionnaire de sociétés impliquées dans un conflit d'honoraires attaque l'arrêt du Conseil d'Etat qui a annulé partiellement la décision du Conseil national de l'Ordre des avocats sans renvoyer la cause devant celui-ci. Par arrêt R.const. 2582 du 19 décembre 2025, la Cour constitutionnelle se déclare compétente (compétence résiduelle), la requête recevable et fondée. Elle censure l'arrêt pour violation des articles 12 (égalité) et 19 al. 2 et 3 (juge naturel, droit de la défense), rétablissant la décision du CNO.

Note circulaire interministérielle N°003/CAB/MIN/FINANCES/2025 et N°003/CAB/MIN.COMEXT/KKJ/2025 du 17 décembre 2025 relative à la transmission électronique obligatoire de la liasse documentaire du système informatique du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur vers le système informatique de la douane en République Démocratique du Congo.

Cette circulaire établit un moratoire sur les déguerpissements et expulsions en RDC du 20 décembre 2025 au 20 janvier 2026. Les huissiers de justice ont interdiction formelle d'exécuter de telles décisions pendant cette période, sous peine de sanctions disciplinaires.