Arrêté interministériel n° 031/CAB/MIN.FINANCES/20320 et n° 025 /CAB/MEDD-NEC/MNN/ PJ/KNB/02/2026 du 30 avril 2026 portant création d'un Fonds National REDD, en abrégé « FONAREDD »
Résumé
Cet arrêté interministériel crée le Fonds National REDD (FONAREDD) en RDC. Placé sous l'autorité du Ministre des Finances, cet établissement mobilise et gère les financements climatiques et carbone. Sa gouvernance comprend le Comité de Pilotage (politique et technique), le Comité de Revue des Programmes et le Secrétariat Exécutif. Le Fonds assure la coordination des investissements REDD+, le suivi-évaluation et la mobilisation des ressources pour lutter contre la déforestation et les changements climatiques.
Aperçu du texte
J.O RDC, numéro spécial, 8 juin 2026
Le Ministre des Finances Et Le Ministre de l'Environnement, Développement Durable et Nouvelle Economie du Climat,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Convention Cadre des Nations-Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) du 09 mai 1992, spécialement en ses articles 2, 3 et 4 ;
Vu la Loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant code forestier en République Démocratique du Congo ;
Vu la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement telle que modifiée et complétée à ce jour par l'Ordonnance-loi n°23/007 du 03 mars 2023 notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu la
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