Décision N° 058/CNO/RIC/ du 20 juin 2026 portant interdiction de dépôt simultané des candidatures aux fonctions ordinales dans plusieurs barreaux
Résumé
Par cette décision, le Conseil National de l'Ordre interdit aux avocats de déposer simultanément leur candidature aux charges ordinales dans plusieurs barreaux. Cette mesure, fondée sur l'Ordonnance-Loi n°79-028 et le règlement intérieur-cadre, fait suite aux recommandations de la Conférence des Bâtonniers de Mbandaka (mars 2026). Elle vise à garantir l'assiduité et la disponibilité des candidats pour un bon fonctionnement du Barreau.
Aperçu du texte
Le Conseil National de l'Ordre,
Vu l'Ordonnance-Loi n°79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l'Etat, spécialement en ses articles 120 et 123 ;
Vu la décision n°CNO/8/87 du 19 août 1987 portant règlement intérieur-cadre des barreaux de la République Démocratique du Congo telle que modifiée ET complétée à ce jour, spécialement en ses articles 12, points 1 et 2, 14, 16, 36, 37 et 38 ;
Vu les recommandations de la 20eme Conférence des Bâtonniers tenue à Mbandaka le 23 mars 2026 ;
Constatant que certains avocats présentent concomitamment leurs candidatures aux charges ordinales dans plusieurs barreaux enfreignant ainsi les exigences de disponibilité et d'assiduité requises pour le bon fonctionnement du Barreau ;
Considérant la nécessité de mettre fin à cette pratique ;
**DECI
Accédez au texte intégral.
Choisissez un abonnement pour consulter tous les textes, ou achetez uniquement ce texte pour le conserver dans votre espace personnel.
- Lire le texte intégral
- Conserver cet accès dans votre compte
- Télécharger la version PDF lorsque disponible
- Payer par Mobile money ou carte bancaire via FlexPay
Sur le même thème
Dans cette circulaire le Bâtonnier National constate que, dans certains barreaux, les décisions de rejet de candidature au Bâtonnat ou au Conseil de l'Ordre ne sont pas notifiées aux avocats candidats. Il instruit donc les destinataires de procéder à cette notification en motivant le rejet, conformément à l'article 54 de l'Ordonnance-Loi n°79-028 du 28 septembre 1979, afin de garantir le droit du candidat à agir en justice.
Justice
Par cette décision, le Conseil National de l'Ordre précise les obligations de cotisation annuelle des avocats assumant une charge ordinale et appartenant à plusieurs barreaux. Si l'exemption de cotisation est maintenue pour le barreau d'appartenance auprès duquel l'avocat exerce sa charge, elle ne s'étend pas aux autres barreaux dont il est membre. Ceux-ci restent redevables de leur cotisation annuelle.
Justice
Cette décision du Conseil National de l'Ordre modifie l'article 63 du Règlement Intérieur cadre des barreaux de la RDC. Elle affirme le principe de la révocation ad nutum du mandat de l'avocat par son client. En cas de succession d'avocat, seul le client reste débiteur des honoraires dus à l'avocat précédemment chargé ; le nouvel avocat n'en est pas solidaire. L'ancien point 3 de l'article 63 est abrogé.
Justice