Arrêté ministériel n° CAB.MIN/ETPS/CNM/ NTA-MKH/JBI/087/02/2023 du 24 février 2023 déterminant les modalités des déclarations d'ouverture d'entreprise ou établissement, du mouvement du travailleur, de la situation annuelle de la main-d'œuvre nationale et étrangère et du bilan social
Résumé
| Les déclarations d'ouverture de l'entreprise ou établissement, du mouvement du travailleur, de la situation annuelle de la main-d'œuvre nationale et étrangère ainsi que le bilan social sont...
Aperçu du texte
| Les déclarations d'ouverture de l'entreprise ou établissement, du mouvement du travailleur, de la situation annuelle de la main-d'œuvre nationale et étrangère ainsi que le bilan social sont obligatoires pour toute entreprise ou établissement de toute nature, œuvrant en République Démocratique du Congo en qualité d'employeur.
Source : J.O RDC, numéro 10, 15 mai 2023
La Ministre, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n°016/010 du 15 juillet 2016, modifiant et complétant la Loi n°015/2002 du 15 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en ses articles 216, 217,218 et 219 ; Vu l'Ordonnance n°21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre, Chef du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n°
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