Arrêté ministériel N° 28 CAB/MIN.ET/EAN/JDO/8/2025 du 05 août 2025 fixant les conditions d’octroi de la médaille du mérite civique en République démocratique du Congo
Résumé
Cet arrêté ministériel établit les conditions d'octroi de la Médaille du mérite civique en République démocratique du Congo. Cette décoration, destinée aux employés des secteurs privé et public, récompense les bons et loyaux services rendus. Elle comprend trois classes: bronze (après 10 ans), argent (après 15 ans) et or (après 25 ans). Les candidats doivent avoir une cotation "Excellente" durant les 3 dernières années et être exempts d'antécédents judiciaires. La procédure implique une demande de l'employeur suivie d'une évaluation par une équipe mixte.
Aperçu du texte
Le Ministre de l’Emploi et Travail,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 Février notamment en son article 36, de 2006, spécialement en son article 92 ;
Vu la loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 telle que modifiée et complétée par la loi n° 016/010 du 15 Juillet 2016 la loi portant Code du Travail, spécialement en son article 7 ;
Vu l’ordonnance n° 66-331 du 24 mai 1966 créant la Médaille du mérite civique, en son article 6 point c ;
Vu l’ordonnance n° 24/022 du 1er Avril 2024 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu l’ordonnance n° 24/039 du 28 Mai 2024 modifiant et complétant l’ordonnance n° 23/030 du 23 Mars 2023 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres, des Ministres Délégués et des Vice-Mini
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