Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/111/2005 du 26 octobre 2005 fixant les conditions d’agrément d’un Secrétariat Social.
Résumé
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 94; Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail,...
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Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ;
Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 94; Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en ses articles 220 et 222 ;
Vu le Décret n° 003/02 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice - Présidents de la République, les Ministres et les Vice-ministres ;
Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 portant fixant les attributions des Ministères ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 05/001 du 03 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice-Ministres du Gouvernement de Transition ;
Revu l’Arrêté ministériel n° 13/67 du 03 octobre 1967 relatif à l’organisation des secrétariats sociaux ;
Le Conse
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