Arrête ministériel n° CAB/MIN/ETPS/CNM/ ASSEMBLEE NATIONALE/089/03/2023 du 14 mars 2023 portant création d'un Comité mixte chargé du suivi, du Programme Pays pour un Travail Décent (PPTD) 2021-2024, pour la République Démocratique du Congo
Résumé
| Source : J.O RDC, numéro 10, 15 mai 2023 La Ministre de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale ; Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant...
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Source : J.O RDC, numéro 10, 15 mai 2023
La Ministre de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale ; Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n°06/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en son article 185 ; Vu la Loi organique n°17/002 du 08 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité ; Vu la Loi n°035/2018 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la Santé Publique ; Vu l'Ordonnance n°21/032 du 1er juin 2021 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Couverture Santé Universelle en République Démocratique d
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