Cour constitutionnelle : R.const. 2574 - inconstitutionnalité de la motion de défiance du 27 octobre 2025 ayant abouti à la déchéance du Gouverneur de la Province de la Tshopo
Cour constitutionnelle : R.const. 2574 - inconstitutionnalité de la motion de défiance du 27 octobre 2025 ayant abouti à la déchéance du Gouverneur de la Province de la Tshopo
Cour constitutionnelle : R.const. 2576 - inconstitutionnalité de la motion de déchéance n°002/AP/HL/2025 du 24 octobre 2025
Cour constitutionnelle : R.const. 2528 - inconstitutionnalité du jugement avant-dire droit rendu par le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi dans la cause sous RC 36005.
Cour constitutionnelle : R.const. 2582 - inconstitutionnalité de l'arrêt sous RA 903/981/982 du 1er novembre 2023 rendu par le Conseil d'Etat en violation des articles 12 et 19 alinéas 2 et 3 de la Constitution
Cour constitutionnelle : R.const. 2506 - inconstitutionnalité de la procédure sous RP 11.668 pendante devant le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo pour violation de l'article 19 de la Constitution
Cour constitutionnelle : Arrêt R.const. 2434 - inconstitutionnalité de la procédure sous RC 36.241 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi pour violation de l'article 19 de la Constitution.
Conseil d’État : RA 010 - Fédération des Entreprises du Congo, « FEC » C/ RDC - annulation de l'Arrêté ministériel nº 006/CAB/VPM/MIN/TC/2018 du 20 février 2018, modifiant et complétant l'Arrêté ministériel nº409/CAB/MIN/TVC/071/2012 du 26 avril 2012 portant autorisation et fixation du taux de perception d'une redevance pour le fonds maritime régional en République Démocratique du Congo
Cour constitutionnelle : R. cont. 2320 - Exception d’inconstitutionnalité soulevée par les requérants contre l’article 1er de l’Ordonnance-loi n° 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions intentionnelles flagrantes
Cour constitutionnelle : Arrêt R.const. 2442 - iinconstitutionnalité des procédures judiciaires RP 11.569 et RP 11.594 pendantes devant le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo, pour violation des articles 12 (égalité devant la loi) et 19 (droit de la défense) de la Constitution
Cour constitutionnelle : R.const. 2454 - inconstitutionnalité de la procédure judiciaire dans la cause inscrite sous RPA 5927/RP 11.537 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi pour violation des dispositions des articles 19 alinéa 3 et 150 de la Constitution
Cour constitutionnelle : R.const. 2466 - inconstitutionnalité de la procédure sous RC 36.224 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi pour violation des articles 19 alinéa 3 et 150 alinéa 2 de la Constitution
Cour constitutionnelle : R. const 2486 - Exception d'inconstitutionnalité soulevée dans la cause inscrite sous RC 124.892/126.785 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
Conseil d’État : RITE 094 - Interprétation des articles 80 litera h et 276 de la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, tel que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018
Conseil d’État : R0R 1295 - suspension des effets de l'Arrêté ministériel n°227/CAB/ME/MIN/J&GS/2024 du 20 décembre 2024 accordant la personnalité juridique à l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée « Communauté Pentecôtiste au Nord-Katanga/Circonscription du Nord-Central » en sigle CPNK/CNC » Asbl.
Conseil d’Etat : RORA 078 - Monsieur Lunghe Utshinga Dauphin c/ le Gouverneur de la Province du Maniema
Conseil d’État : R0R 1267 - le Conseil National de l'Ordre National des Experts Comptables, ONEC/RDC en sigle, demandeur en modification du référé- liberté
Conseil d’État : ROR 1275 - suspension de la Décision n° 002/CND/ONEC/2024 portant sa radiation de l'Ordre National des Experts-Comptables et du retrait de sa qualité de membre numéro EC/18.00185, en attendant l'issue de la procédure en annulation par lui engagée devant la juridiction de céans sous RA 1299.
Conseil d’État : ROR 1236 - suspension de l'Arrêté n°004 CAB/MIN/ET/EAN/JTN/02/2025 du 28 février 2025 portant suspension préventive de l'inspecteur général du travail par le Ministre de l'Emploi et du Travail porte gravement atteinte et de manière manifestement illégale à ses droits et libertés fondamentaux
Cour constitutionnelle : R.Const.2347 - inconstitutionnalité de la procédure du divorce en chambre de conciliation pendante devant le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo
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