Cour constitutionnelle : R.P 0002 - Ministère public contre : Monsieur Matata Ponyo Mapon Augustin, Monsieur Mutombo Mwana Nyembo Déogratias, Monsieur Grobler Christo Stephanus
Cour constitutionnelle : R. const. 2370 -inconstitutionnalité de la motion incidentielle de l'Assemblée provinciale du Sud-Ubangi du 13 novembre 2024 rejetant les arrêts sous REA 334 et 335 du Conseil d’Etat du 16 avril 2024.
Cour constitutionnelle : ROR 1011 - suspension des effets de la lettre Ref.:Gouv.D.110/n°001212 du 11 mai 2023 signée par madame la Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, ayant mis à l'index l’Assemblée provinciale
Cour constitutionnelle : R. const 2309 - Exception d'inconstitutionnalité de l'Arrêté interministériel n°001/CAB/MIN/TVDC/2023, n°004/CAB/MIN.HYD/2023 et n°003/CAB/MIN/COMEXT/2023 du 07 février 2023
Cour constitutionnelle : R. const. 2347 - Inconstitutionnalité de l’arrêt sous REA 366 rendu par le Conseil d'Etat pour violation des articles 5, 12, 150 alinéa 2 et 211 de la Constitution.
Conseil d’État : ROR 1171 - Société Ngondo Mining Sarl contre la République Démocratique du Congo, prise en la personne du Ministre des Mines
Conseil d’État : R0R 1172 - suspension des effets de la décision contenue dans la lettre NPVPM/MTVCD/CAB/130/2025 du 10 février 2025 du Vice-premier Ministre, Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement
Cour Constitutionnelle : R.Const. 2186 - Inconstitutionnalité de l’ordonnance de détention préventive de la Cour de cassation
Cour Constitutionnelle : R.Const. 2298 - inconstitutionnalité de l'arrêt sous RCA 38250 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe en date du 21 mars 2024 pour violation des articles 19 et 21 de la Constitution
Cour constitutionnelle : R. CONST. 2414 - inconstitutionnalité de l'interpellation du requérant et de sa déchéance de ses fonctions de Vice-gouverneur de la Province du Haut-Katanga par l’Assemblée provinciale siégeant en une séance de session extraordinaire.
Conseil d’État : R0R 954 - La Société XX, en sigle GTCC contre la République démocratique du Congo, prise en la personne du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et celui du Développement Durable
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