Cour des comptes : Arrêt n° RFGR/003/CDBF - Ministère public c/Madame MBB, Comptable public principal des recettes de la Ville-Province de Kinshasa
Cour des comptes - Arrêt n° RFGR002/CABP : Ministère public c/ Monsieur X.X., Comptable public principal des recettes de la Ville Province de Kinshasa, District de Lukunga
Cour constitutionnelle : R.const. 2149 - Requête du président du Bureau provisoire de l'Assemblée provinciale du Nord-Ubangi en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur.
Cour constitutionnelle : R.const. 2177 - Requête du président du Bureau provisoire de l'Assemblée provinciale du Haut-Katanga en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de cette institution adopté au cours de la séance plénière du 12 mars 2024.
Cour des comptes : Arrêt n°RFGR/001/CDBF - Ministère public c/ Monsieur IBJ, Comptable public principal des recettes de la Ville-Province de Kinshasa.
Cour constitutionnelle : R.const. 2245 - Requête du président du Bureau provisoire en appréciation de la conformité à la Constitution du règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Kasaï Oriental.
Cour constitutionnelle : R.const. 2163 - Requête du président du Bureau provisoire, en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale de la Mongala.
Cour constitutionnelle : R.const. 2087 - Requête du Conseil National de l’Ordre des Médecins contre l’ordonnance sous RORA 054 rendue par le Conseil d’Etat
Cour constitutionnelle : R.Const.2170 - inconstitutionnalité de la procédure dans la cause inscrite sous RU 182 pendante devant le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo
Cour constitutionnelle : R.const. 2159 - Requête du président du bureau provisoire en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Sankuru.
Cour constitutionnelle : R.const. 1993 - Exception d'inconstitutionnalité soulevée dans la cause inscrite sous RP 818 pendante devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe.
Cour constitutionnelle : R.const. 380- Requête de Madame Mansour Marianne, en inconstitutionnalité de l'ordonnance n°01173/2016 du 23 novembre 2016 du président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe portant désignation d'un mandataire chargé de convoquer et de fixer l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire de la société Colombiano “Restaurant Tucanos”
Cour constitutionnelle : R.const. 2165 - Requête du président du Bureau provisoire en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale de l'Equateur.
Cour constitutionnelle : R.const. 2215 - Requête du président du Bureau provisoire de l'Assemblée provinciale du Kongo Central en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de ladite Assemblée provinciale
Cour constitutionnelle : R.const. 2190 - Requête du président du Bureau provisoire en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Haut-Lomami.
Cour constitutionnelle : R.const. 2197 - Requête du président du Bureau provisoire de l'Assemblée provinciale du Kasaï Central en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de cette institution adopté au cours de la séance plénière du 20 mars 2024
Cour constitutionnelle : R.const. 2185 - Requête du président du Bureau provisoire en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale de Lualaba.
Cour constitutionnelle : R.const. 2208 - Requête du président du bureau provisoire de l’Assemblée provinciale de Kinshasa en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de cette institution
Cour constitutionnelle : R.const. 1953 - Requête en inconstitutionnalité de la décision rendue sous RC 33.353 par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu pour violation de l'article 19 de la Constitution.
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