Conseil d’État : ROR 1054 - suspension des effets de la lettre n° 0531/1538/008/0.042/Sec-MK/MI/MN/2024 du 28 août 2024 de Monsieur l'Inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires
Conseil d’État : ROR 1028 du 21 novembre 2024 - suspension de tous les effets juridiques de l'Arrêté ministériel n°001/CAB/MIN/MIN-UH/2024 du 28 juin 2024 rapportant l'Arrêté ministériel nº106/CAB/MINETAT/MIN-UH/23 du 04 décembre 2023 portant désaffectation d'une portion de terre dans la Commune de la Gombe.
Conseil d’État : R0R 1024 du 20 novembre 2024 - suspension des effets de l'Arrêté ministériel n°00057/CAB.MIN/MINES/01/2024 du 15 février 2024 portant nomination des Inspecteurs-chefs de Département, des Inspecteurs provinciaux de 1re classe et des Inspecteurs de 2e classe de l'Inspection Générale des Mines
Conseil d’État : R0R 1051 - M. K N S contre la RDC, prise en la personne de Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et le Ministère de l'Intérieur, Sécurité et Décentralisation et Affaires Coutumières.
Conseil d’État : ROR 873 - « Comité Islamique de la CEDEAO », en sigle CI-CEDEAO ASBL contre le Comité Islamique du CEDEAO, en sigle CICEDEAO et la RDC
Conseil d’État : RITE.083 - Requête en interprétation de l’article 122 de l’Ordonnance n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime générale de la sécurité sociale
Conseil d’État : RA 1101 société Congo Gold Raffinerie Sarl CGR en sigle c/Madame la Ministre des Mines et la République Démocratique du Congo
Cour constitutionnelle : R.const. 2028 - Exception d’inconstitutionnalité soulevée par la Congolaise des Voies Maritimes
Conseil d’État : ROR 948 bis - suspension des effets de l'Arrêté ministériel n°290/CAB/MINETAT/MIN.PLAN/2023 du 27 décembre 2023 portant nomination des cadres de Direction du Secrétariat National du Volontariat (SNV)
Conseil d’État : RITE.081 - Requête en obtention d'un avis consultatif relatif à la détermination de l'Etablissement public ou du Service public légalement habilité pour la gestion des redevances du Fonds de Promotion du Tourisme « FPT » en sigle.
Conseil d’État : ROR 858 du 24 juin 2024 - suspension des effets de l'Arrêté ministériel n°058/MINESU/CAB.MIN/MNB/RMM/2024 du 25 janvier 2024 portant nomination du secrétaire permanent du Conseil d'administration des Instituts Supérieurs Techniques, Artistiques et Technologiques de la République Démocratique du Congo, pris par le Ministre de Enseignement Supérieur et Universitaire.
Cour constitutionnelle : R.const. 2082 - Exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur M.E.D
Conseil d’État : R0R 1011 - Suspension des effets de la lettre réf. Gouv.D.110/n°00110/n°001212 du 11 mai 2023 signée par Madame la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo
Conseil d’État : R0R 992 - Monsieur le Professeur [Anonymisé] contre : La République Démocratique du Congo
Conseil d’État : RITE 082 du 12 août 2024 - Requête en interprétation des textes juridiques portant sur les ressources financières de l'Agence Nationale de l'Electrification et des Services Energétiques en milieux Rural et Péri-Urbain, « ANSER en sigle ».
Conseil d’État : RA 015-el portant annulation en de l'Arrêté ministériel n°95/0955 du 14 septembre 1995 du Vice-premier Ministre, Ministre de l'Intérieur portant reconnaissance d'un chef de collectivité-chefferie dans la Zone de Shabunda
Conseil d’État : R0R 972 du 22 juillet 2024 - La société Tradelink Sarl c/ la RDC et le Ministère de l'Environnement et Développement Durable (MEDD)
Cour constitutionnelle : R.const. 2253 - Inconstitutionnalité de l’Arrêt sous RPP 522 rendu le 30 août 2021 par la Cour de cassation
Cour constitutionnelle : R.const. 2206 - inconstitutionnalité des actes produits dans la procédure engagée sous RC 37.694 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete pour violation des articles 19 et 97 alinéa 2 de la Constitution.
Cour constitutionnelle : R.const. 2218 - Exception d'inconstitutionnalité l'ordonnance abréviative de délai dans la cause sous RC 37.694 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete.
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