Textes

Cet arrêté ministérielcrée le Comité de prise en charge pré-hospitalière des urgences vitales (CP-CUV) en RDC. Placé sous l’autorité du Ministre de la Santé, ce comité stratégique et opérationnel pilote un projet pilote à Kinshasa. Sa mission : coordonner la formation du personnel (médecins, infirmiers urgentistes), mobiliser les ressources, évaluer la faisabilité logistique et clinique, et mettre en place un système de référence. Le CP-CUV est institué pour une durée de trois mois, renouvelable.

Cet arrêté ministériel établit les conditions d'octroi de la Médaille du mérite civique en République démocratique du Congo. Cette décoration, destinée aux employés des secteurs privé et public, récompense les bons et loyaux services rendus. Elle comprend trois classes: bronze (après 10 ans), argent (après 15 ans) et or (après 25 ans). Les candidats doivent avoir une cotation "Excellente" durant les 3 dernières années et être exempts d'antécédents judiciaires. La procédure implique une demande de l'employeur suivie d'une évaluation par une équipe mixte.

Cet arrêté ministériel modifie et complète l'arrêté N°095/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 17/08/2018 fixant le taux de contribution patronale mensuelle à l'ONEM. Il établit un taux de 0,5% de la rémunération mensuelle pour tous les employeurs (publics, parapublics et privés) en RDC, y compris les organisations humanitaires. Les déclarations doivent être remises avant le 10ème jour du mois suivant, avec paiement dans les 15 jours. Des pénalités de 50% s'appliquent pour déclaration incorrecte et des majorations de 0,5% par jour pour retard de paiement.

Cet arrêté ministériel encadre l'ouverture, l'agrément et le fonctionnement des services privés de placement en RDC. Il définit ces agences comme des intermédiaires du marché du travail, spécifie les procédures d'autorisation (valable 2 ans) puis d'agrément (durée indéterminée), délivrés respectivement par l'ONEM et le Ministre du Travail. L'arrêté garantit la protection des demandeurs d'emploi, détaille les obligations des agences envers les travailleurs mis à disposition, et organise la collaboration entre ces services privés et l'ONEM pour réguler efficacement le marché de l'emploi.

Cet arrêté ministériel modifie et complète l'arrêté de 2005 concernant les pourcentages maxima autorisés des travailleurs étrangers en RDC. Il fixe ces taux par secteur: 6,5% pour l'agriculture, industries et BTP; 4% pour les banques, commerce et NTIC; 2% pour les services. Les Services Privés de Placement peuvent employer jusqu'à 15% d'étrangers. Des dérogations peuvent être accordées par le Ministre après avis de la Commission Nationale de l'Emploi des Étrangers.

Ce texte modifie les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale de l'Emploi des Étrangers. Il établit que tout étranger doit obtenir une carte de travail avant d'occuper un emploi en RDC, avec priorité d'embauche aux nationaux. L'arrêté détaille les documents requis pour différents types de demandes (engagement, renouvellement, associés actifs, missions temporaires) et prévoit des séances ordinaires, extraordinaires et spéciales pour faciliter le traitement des dossiers.

Ce texte encadre les services privés de placement en RDC. Il établit les procédures d'autorisation (2 ans) et d'agrément (indéterminé) par l'ONEM et le Ministère. Ces agences doivent garantir la gratuité pour les demandeurs d'emploi, éviter toute discrimination, et soumettre des rapports trimestriels. Les travailleurs mis à disposition doivent bénéficier d'un contrat écrit, du SMIG et de la protection sociale. Des sanctions sont prévues pour les contrevenants, allant de la suspension au retrait d'agrément.

Cet arrêté établit les modalités d'obtention du certificat d'aptitude au travail en RDC et organise le contrôle médical périodique des travailleurs exposés aux travaux dangereux. Il définit les professionnels de santé habilités à délivrer ces certificats, impose un modèle unique, et crée un registre des établissements de soins agréés. L'aptitude médicale est obligatoire à l'embauche pour tout travail et périodiquement pour les travaux dangereux. Des dérogations sont prévues pour les jeunes de 15-16 ans.

Cet arrêté ministériel modifie le cadre juridique de la redevance "Fonds maritime régional" en RDC. Il maintient le taux de 1 USD par tonne de marchandises (solides et liquides) importée/exportée via les ports maritimes, à charge de l'armateur. Il élargit la liste des ports concernés (ONATRA, MIDEMA, Congo Dihao, etc.) et confie la digitalisation et la collecte à un partenaire privé (PADS Corporation).

Cet arrêté ministériel crée la Province Sanitaire Tshopo 1 au sein de la province administrative de la Tshopo (RDC). Elle couvre les territoires de Bafwasende, Banalia, Ubundu, Opala, une partie d’Isangi (rive droite du fleuve Congo), ainsi que les villes de Kisangani et Yangambi. Son siège est à Kisangani. Elle comprend 17 zones de santé, subdivisées en aires de santé. L’objectif est d’améliorer l’encadrement de proximité et la qualité des soins.

Cet arrêté crée la Province sanitaire Kwilu 3 en RDC, conformément à la Loi n°18/035 de 2018 sur la santé publique. Circonscrite au sein de la Province administrative du Kwilu, elle s'étend sur les Territoires d'Idiofa et une partie de Gungu, avec son siège à Idiofa. Elle est composée de seize zones de santé, chacune subdivisée en aires de santé (de 16 à 23). L'arrêté vise un encadrement de proximité des zones de santé et une gestion efficace pour accélérer la Couverture Santé Universelle.

Cet arrêté ministériel crée la Province sanitaire Mongala en République Démocratique du Congo, conformément à la loi sur la santé publique. Circonscrite au sein de la province administrative de la Mongala, elle a son siège à Lisala. Elle est composée de 20 zones de santé, subdivisées en aires de santé détaillées. Cette création vise à assurer un encadrement de proximité, une gestion efficace des structures sanitaires et à accélérer la marche vers la couverture santé universelle.

Le présent arrêté ministériel autorise la modification de l'aéroport national de Lodja (Province du Sankuru), appartenant à la Régie des Voies Aériennes SA. Cette autorisation est accordée à la société ADI-Construct pour la réalisation des travaux. L'exécution du projet est soumise au respect strict du Règlement aéronautique (RACD 14, volume I), sous peine de retrait de l'autorisation en cas de non-conformité. Cette décision s'inscrit dans le programme gouvernemental visant l'aménagement du territoire pour une connectivité maximale (2024-2028).

Cet arrêté ministériel établit des mesures conservatoires de protection totale du Perroquet gris d'Afrique (Psittacus erithacus) en RDC. Il interdit la capture, détention, transport et commercialisation de l'espèce, inscrite à l'Annexe I de la CITES. Des dérogations limitées sont prévues pour la recherche scientifique, la détention domestique de deux spécimens maximum (sur justification d'origine légale), et les programmes de conservation. Un mécanisme national d'évaluation des populations est institué pour guider la gestion future de l'espèce.

Suite aux directives présidentielles du 18 juillet 2025, le Ministre des Finances instaure un moratoire de 60 jours (28 juillet-25 septembre 2025) sur certaines obligations liées au quitus fiscal. Cette mesure concerne cinq opérations spécifiques : paiements inter-entreprises, octroi de crédit bancaire, souscription de licences, ouverture de compte par un non-résident et obtention de carte de travail pour expatriés. Les autres exigences de l'article 7 de l'Arrêté ministériel du 9 avril 2025 restent applicables.

L'Ordonnance n° 25/146 du 19 janvier 2025 proroge l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo pour une période de quinze jours à partir du 22 janvier 2025.

L'arrêté ministériel N°009 du 14 juillet 2025 réglemente les contrôles économiques en RDC. Il définit quatre types de contrôles : le contrôle économique (vérifiant le respect des lois économiques, diligenté par le ministre), le contrôle de routine (portant sur les documents commerciaux), la surveillance du marché (suivi des prix) et la contre-vérification. Le texte précise les étapes de chaque procédure, les prérogatives des agents, les secteurs contrôlés par l'État central versus les provinces, et les modalités de résolution des contentieux.

Invoquant les engagements nationaux et internationaux pour l'éducation inclusive et l'égalité de genre, cette directive interdit aux établissements d'exclure ou de discriminer les filles enceintes. Les écoles doivent faciliter leur scolarité sans imposer d'exigences administratives discriminatoires. Cette politique vise à prévenir les abandons scolaires liés aux grossesses précoces qui compromettent l'avenir des filles et renforcent les inégalités.

Cet arrêté ministériel définit les mesures d'exécution de la loi sur la liberté des prix et la concurrence en RDC. Il établit le principe de libre fixation des prix, sauf exceptions (hydrocarbures, transport public, eau, électricité). Le texte détaille précisément le calcul du prix de revient et de vente pour les produits locaux, importés et les services, en spécifiant tous les éléments constitutifs. Il plafonne les marges bénéficiaires (20% pour produits industriels et services, 25% pour produits artisanaux) et oblige les opérateurs à communiquer leurs structures de prix au Ministère.