Textes

Cet arrêté ministériel établit l'expropriation pour cause d'utilité publique des concessions privées situées dans l'emprise du projet de construction des rocades Sud-Est et Sud-Ouest à Kinshasa. Il définit le périmètre concerné, avec une emprise de 20 mètres sur une distance totale de 62,92 km (21,38 km pour la rocade Sud-Ouest et 41,54 km pour la Sud-Est). L'arrêté prévoit l'annulation des titres après indemnisation et la conversion des titres d'occupation pour permettre l'indemnisation des personnes affectées.

Le présent arrêté ministériel crée un Comité Technique de Suivi (CTS) pour la réhabilitation de la centrale hydroélectrique de Mpiana Mwanga en Province du Tanganyika, RDC. Placé sous l'autorité du Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité, le CTS surveille l'avancement, assure l'atteinte des objectifs, évalue les travaux et propose des mesures correctives. Composé de 9 membres (3 du ministère, 2 de Cominière, 2 de Katamba Mining, 1 de la division provinciale, 1 de la communauté locale), il se réunit trimestriellement, produit des rapports et est financé par le projet.

Cet arrêté ministériel crée un Comité Technique de Suivi (CTS) pour le projet hydroélectrique de 300 MW sur la rivière Luvua, Province du Tanganyika. Placé sous l'autorité du Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité, le CTS surveille l'avancement, assure l'atteinte des objectifs, évalue les travaux et propose des mesures correctives. Composé de 7 membres plus des délégués, il se réunit trimestriellement, produit des rapports et est financé par le projet.

Ce décret modifie le Décret n°24/05 du 21 août 2024 sur les tarifs de manutention de conteneurs et la redevance variable de concession dans le Corridor Ouest de la RDC. Il exclut expressément les activités de la société DP World RDC et des entreprises liées à la Convention de collaboration pour le port de Banana.

Ce décret modifie le Décret n°24/06 du 21 août 2024 instituant le Fonds Social ONATRA (FSO), en excluant expressément la société DP World RDC et ses partenaires du champ d'application de la quotité prélevée sur les frais de manutention des conteneurs dans le Corridor Ouest de la RDC. Cette exemption s'applique spécifiquement aux activités liées à la Convention de Collaboration pour le port en eaux profondes de Banana, conformément à la Loi n°14/005 du 11 février 2014 régissant les conventions de collaboration.

Cet arrêté institue un Comité de recrutement pour les personnels et coordinateurs de trois structures du Ministère de la Santé : la CAGF, la CGPMP et l'UG-PDSS. Composé de représentants de l'administration, des finances et des partenaires techniques (Banque Mondiale, OMS, GAVI, Fonds Mondial), ce comité est chargé de définir les profils, analyser les candidatures et valider les recrutements. Il est présidé par le Secrétaire général à la Santé et bénéficie d'un appui financier public et des bailleurs.

L'Ordonnance-loi n° 25/023 du 19 janvier 2025 autorise la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo. Elle prolonge pour une période de quinze jours, à partir du 22 janvier 2025, l'état de siège initialement proclamé par l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021.

Le juge a reconnu fondée la requête visant l'insertion de GTCC dans le rapport final de la commission de ré-visitation des titres forestiers. La société, détentrice de contrats de concession forestière (n° 048, 049, etc.), avait été omise du rapport malgré ses recours préalables. Le tribunal ordonne à l'État d'insérer GTCC dans le rapport, de publier cette décision et de notifier son statut.

Le présent arrêté ministériel, pris en République Démocratique du Congo le 6 janvier 2025, établit la nomenclature officielle des métiers artisanaux. Il vise à organiser le secteur de l’artisanat afin de contribuer au développement inclusif du pays par la formalisation du secteur informel.

| Le présent arrêté ministériel apporte des modifications significatives au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) en République Démocratique du Congo. Cette décision fait suite au rapport...

La présente ordonnance établit des mesures collectives de grâce présidentielle à l’occasion du Nouvel An 2025. Elle prévoit la remise totale des peines inférieures à 5 ans, la réduction de 5 ans pour les peines supérieures, la commutation de la peine de mort en perpétuité, et la réduction de la perpétuité à 20 ans. Ces mesures excluent les fugitifs et les personnes condamnées pour crimes contre l’humanité, violences sexuelles, crimes économiques, assassinat, et atteintes à la sûreté de l’État.

Cette loi fixe les règles de conservation de la diversité biologique, d'utilisation durable des ressources naturelles, d'accès aux ressources génétiques et de partage équitable des avantages. Elle définit les aires protégées, protège les espèces, réglemente le commerce international et sanctionne les infractions. Modifiée en 2024, elle intègre l'économie verte et les réserves communautaires pour promouvoir le développement durable.

Cette Loi modifie la Loi n° 14/003 relative à la conservation de la nature pour introduire le concept d'Aires Protégées à vocation de Réserve Communautaire et promouvoir l'économie verte. Cette innovation juridique vise la création du "Corridor vert Kivu-Kinshasa" et prévoit que les aires protégées couvrent au moins 30% du territoire national. Ces nouvelles aires protégées se distinguent par leur caractère multi-usages qui permet de combiner développement économique et conservation tout en respectant les droits des communautés locales et des peuples autochtones.

Cette loi autorise la ratification d'une Convention de crédits syndiqués signée le 29/08/2024 entre la RDC, ABSA Bank Limited et Development Bank of Southern Africa Limited. Cette convention de 270 millions USD sur 10 ans finance l'acquisition d'équipements de construction routière en vue de désenclaver le pays par la modernisation du réseau routier et le renforcement de la connectivité entre les 26 provinces et 145 territoires.

Cette Loi ratifie l'Ordonnance-loi n°24/020 du 14/09/2024 autorisant la Convention de prêt du 18/11/2023 entre la RDC et GEMCORP Capital Management Limited. Ce prêt de 500 millions USD vise à financer des besoins gouvernementaux dans les domaines sécuritaire, alimentaire et médical. Il comporte deux tranches: (A) une ligne de crédit revolving à court terme (6-12 mois) pour l'importation de biens et services essentiels, et (B) un financement dédié aux projets d'équipements spécifiques, avec des conditions à déterminer selon les projets sélectionnés.

Cette loi autorise la ratification de la Convention multilatérale BEPS signée par la RDC le 19/09/2024. Cette convention vise à lutter contre l'érosion fiscale et le transfert artificiel de bénéfices par les multinationales vers des juridictions à faible fiscalité. La RDC, dont le secteur extractif est dominé par ces entreprises réalisant 70% de la production minière, subit d'importantes pertes fiscales.

Signée par la RDC le 19 septembre 2024, cette Convention ratifiée permet d'imposer les revenus transfrontaliers au taux minimum de 9%. Elle cible particulièrement l'optimisation fiscale agressive des multinationales du secteur extractif, qui représentent 70% de la production minière mais génèrent des recettes fiscales disproportionnellement faibles. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du plan BEPS élaboré par le G20 et l'OCDE.

Cette Loi autorise la ratification de l'accord de crédit n°7536-ZR conclu avec l'IDA le 21 mai 2024, d'un montant de 250 millions USD. Ce financement est destiné au programme d'urgences sanitaires utilisant l'Approche Pragmatique Multiphase. Le projet, qui s'étend jusqu'au 31 mars 2029, vise à renforcer la résilience du système de santé congolais face aux urgences sanitaires via quatre composantes.

Cette Loi autorise la ratification de deux accords de prêts conclus le 28 septembre 2024: l'un avec la BAD/FAD de 7.558.000 UC et l'autre avec le FAD de 190.000.000 UC. Ces financements soutiennent le Projet d'Appui au Développement des Chaines de Valeur (PADCV-PTA) qui vise à réduire l'insécurité alimentaire et les importations alimentaires en RDC tout en renforçant la résilience face aux chocs climatiques et conflits.