Arrêté ministériel n°007/CAB/MIN-ETAT/AFF.FONC/ABM/2025 du 04 février 2025 portant expropriation pour cause d'utilité publique dans le tracé des rocades Sud-Est et Sud-Ouest dans la Ville-Province de Kinshasa
Résumé
Cet arrêté ministériel établit l'expropriation pour cause d'utilité publique des concessions privées situées dans l'emprise du projet de construction des rocades Sud-Est et Sud-Ouest à Kinshasa. Il définit le périmètre concerné, avec une emprise de 20 mètres sur une distance totale de 62,92 km (21,38 km pour la rocade Sud-Ouest et 41,54 km pour la Sud-Est). L'arrêté prévoit l'annulation des titres après indemnisation et la conversion des titres d'occupation pour permettre l'indemnisation des personnes affectées.
Aperçu du texte
La Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Foncières,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée par la Loi nº11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 34 et 93 ;
Vu la Loi nº73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi nº80-008 du 18 juillet 1980 en ses articles 14, 53, 86, 87, 91, 101, 102, 103, 104, 120, 145 et 146 ;
Vu la Loi n°77-001 du 22 février 1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, spécialement en ses articles 2, 4, 5 et 6 ;
Vu l'Ordonnance n°24/022 du 1er avril 2024 portant nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance nº24/039 du 28 mai 2024 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, d
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