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L'Arrêté interministériel N°015/CAB/IND.DPME.PMI/SG/LKW/2025 et N°055/CAB/MIN/FINANCES/27/05/2025, signé le 27 mai 2025 par les Ministres des Finances et de l'Industrie, établit les nouveaux taux des droits, taxes et redevances applicables aux PME et PMI en RDC. Ces taux, fixés en dollars américains et payables en francs congolais au taux officiel, visent à renforcer l'encadrement, la promotion et la protection des PME, startups et artisanat pour optimiser les recettes du Trésor Public.

L'Arrêté interministériel N°015/CAB/IND.DPME.PMI/SG/LKW/2025 et N°055/CAB/MIN/FINANCES/27/05/2025 du 27 mai 2025, signé par les Ministres des Finances et de l'Industrie, fixe les taux des droits, taxes et redevances applicables aux PME et PMI en RDC. Ces taux sont établis en dollars américains, payables en francs congolais au taux officiel du jour selon le tableau annexé. L'arrêté vise à renforcer l'encadrement et la protection des PME, startups et artisanat pour optimiser les recettes du Trésor Public.

Trois députés provinciaux de l'Equateur saisissent la Cour constitutionnelle contre leur invalidation par l'Assemblée provinciale le 07 octobre 2024, via une motion incidentielle sans droit de défense préalable. La Cour déclare les requêtes recevables et fondées, annule la décision pour violation des articles 19 al.3 et 61 pt.5 de la Constitution (droit de la défense), et ordonne leur réhabilitation, sans remettre en cause le bureau actuel.

Par requête du 10 juillet 2024, Monsieur K K K saisit la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de la procédure de divorce devant le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo, invoquant la violation des articles 568, 569 et 559 du Code de la famille. Par lettre du 12 novembre 2024, il se désiste. La Cour lui donne acte de son désistement, dit sans objet la requête et dispense des frais d'instance, la procédure étant gratuite.

La Cour constitutionnelle, siégeant en matière répressive, juge trois prévenus, dont un ancien Premier ministre, pour détournement de deniers publics dans les projets PAIBL (Bukanga Lonzo) et MARIKIN. Elle rejette les exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité, reconnaît la valeur du revirement jurisprudentiel (R.const. 1816), et retient la culpabilité des prévenus. Matata Ponyo est condamné à 10 ans de travaux forcés (cumul de 5+5 ans), ses co-prévenus à 5 ans chacun, avec confiscation des biens, interdictions et expulsion pour le prévenu sud-africain.

Saisie par deux députés provinciaux, la Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle la motion incidentielle de l'Assemblée provinciale du Sud-Ubangi du 13 novembre 2024. Celle-ci rejetait les arrêts du Conseil d'État (REA 334 et 335) proclamant les requérants élus. La Cour juge que l'Assemblée provinciale a violé les articles 12, 151 al.2 et 155 de la Constitution en s'opposant à l'exécution de décisions juridictionnelles définitives, créant une rupture d'égalité devant la loi et méconnaissant la séparation des pouvoirs.

Cet arrêté intègre la Cellule de Numérisation et Traçabilité des actes juridiques et administratifs (CNT) à la Direction Archives et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (DANTIC) du Ministère de l’Éducation nationale. Cette fusion vise à pérenniser la numérisation des actes juridiques et administratifs en centralisant les missions au sein d’une structure unique. Les attributions antérieures de la CNT sont désormais dévolues à la DANTIC, garantissant une gestion rationalisée et durable des archives numériques.

La Décision n°25/020 du 12 mai 2025 crée une Cellule de coordination stratégique au sein du Cabinet du Président de la RDC, chargée du suivi des négociations et de l'appui à la mise en œuvre d'un partenariat avec les États-Unis relatif aux minerais critiques. Cette cellule, supervisée par Anthony NKINZO KAMOLE et coordonnée par Patrick MPOYI LUABEYA, assure la coordination stratégique des travaux préparatoires, organise la concertation entre institutions nationales et centralise les analyses techniques.

Cet arrêté interministériel fixe le taux de la taxe de délivrance du passeport ordinaire biométrique à 75 USD (équivalent en francs congolais), afin de le rendre abordable.

Cette circulaire du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux interdit formellement aux autorités locales (maires, bourgmestres, administrateurs) de délivrer des attestations de nationalité ou documents similaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Cette décision établit une exception importante au principe de confidentialité traditionnellement accordé aux échanges entre conseils. Désormais, les correspondances portant exclusivement sur la communication des pièces et conclusions perdent leur caractère confidentiel et peuvent être produites à l'audience sans autorisation préalable du Bâtonnier. Cette mesure vise à fluidifier les procédures judiciaires tout en maintenant la protection du secret professionnel pour les autres types de communications.

Reconnaissant le caractère indélébile du serment d'avocat qui s'éteint naturellement avec le décès, cette décision met fin à la pratique traditionnelle du "déliement du serment" considérée sans fondement légal. Désormais, l'éloge funèbre prononcé par le Bâtonnier ou son délégué se limitera à demander à la juridiction de prendre acte du décès et d'ordonner l'inhumation avec dignité au cimetière choisi par la famille, sans aucune formulation de déliement. La décision vise à harmoniser les pratiques funéraires dans tous les barreaux congolais.

Cette modification du Règlement Intérieur Cadre établit une distinction formelle entre les différentes catégories d'avocats. Désormais, l'éloge funèbre est réservé exclusivement aux avocats inscrits au tableau, aux avocats honoraires et aux avocats stagiaires, excluant explicitement les avocats omis de cette cérémonie solennelle. Cette décision harmonise les pratiques à l'échelle nationale et met fin aux interprétations divergentes dans les différents barreaux congolais.

Cette décision amende l'article 80 du Règlement Intérieur Cadre en établissant un délai de prescription de cinq ans pour l'action disciplinaire, calculé soit à partir de la commission des faits répréhensibles, soit à partir de leur découverte. Cette modification harmonise et clarifie le régime disciplinaire applicable aux avocats à l'échelle nationale, offrant ainsi une plus grande sécurité juridique tant pour la profession que pour le public.

Cet arrêté ministériel crée au sein de l’Inspection générale de l’Enseignement un Collège des Inspecteurs Généraux Honoraires (CIGH). Il regroupe les anciens Chefs de corps, leur confère des attributions consultatives, de proposition, de participation aux évaluations et assises, et leur accorde des avantages spécifiques, cessant à la retraite.

Un agent public conteste son exclusion temporaire de trois mois avec privation de rémunération. Il saisit le juge des référés du Conseil d'Etat en suspension. La requête est déclarée recevable, la fin de non-recevoir rejetée. Au fond, le juge estime l'urgence non établie : la suspension est une mesure provisoire de courte durée, sans préjudice difficilement réparable. Les conditions cumulatives (urgence et violation manifeste) n'étant pas réunies, la requête est déclarée non fondée.

Ce décret fixe les modalités de création et de gestion des Zones de Recherches Géologiques (ZRG) en République Démocratique du Congo, conformément au Code minier. Il définit les ZRG comme espaces dédiés aux études géologiques par le Service Géologique National du Congo (SGNC), avec des limitations de superficie (471 carrés max) et de nombre (50 max). Le processus inclut la constitution d'un dossier, instruction par le Cadastre minier, création par arrêté ministériel, et gestion exclusive par le SGNC, incluant partenariats, rapports trimestriels et protection environnementale.

Cet arrêté ministériel suspend les activités du Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie (PPRD) en RDC, en raison de comportements de ses dirigeants accusés de collusion avec le Rwanda et ses supplétifs M23/AFC. Ces actes, incluant des déclarations publiques, des visites dans des zones occupées et des propos absolvant les agressions, menacent l'unité nationale, la souveraineté et l'ordre démocratique.

L’Arrêté ministériel n°001/CAB/MEDD-NEC/MNN/KNB/09/2025 interdit temporairement la coupe, le transport, la commercialisation et l’exportation du bois rouge (Pterocarpus tinctorius) dans huit provinces et sur toute l’étendue de la RDC. Face à l’exploitation illégale et à l’absence de traçabilité, il prévoit une dérogation pour les stocks préexistants sur autorisation ministérielle. Les contrevenants sont passibles de sanctions prévues par le Code forestier.