Arrêté ministériel n°004/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 07 février 2025 portant fixation du seuil applicable aux opérations des casinos en République Démocratique du Congo
Résumé
Cet Arrêté ministériel fixe le seuil d'identification des joueurs dans les casinos en RDC à 2.000 USD. Les casinos doivent identifier tout joueur achetant, apportant ou échangeant des jetons pour un montant égal ou supérieur à ce seuil, via un document officiel avec photo. Un formulaire d'identification détaillé doit être complété et conservé pendant 10 ans. Cette mesure s'inscrit dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément à la Loi n°22/068 du 27 décembre 2022.
Aperçu du texte
Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°22/068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, spécialement en son article 71 point 2 ;
Vu l'Ordonnance n°22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n°24/022 du 1er avril 2024 portant nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n°24/039 du 28 mai 2024 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres d'État, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n°24/88 du 11 octobre 2024 portant organisation et fonctionnemen
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