Arrêté ministériel n° 037/CAB/MIN.FINANCES/2022 du 25 novembre 2022 modifiant et complétant l’arrêté ministériel CAB/MIN.FINANCES/2021/020 du 14 décembre 2021 portant modalités pratiques d’agrément (autorisation) et d’enregistrement pour l’exploitation des jeux d’argent en République démocratique du Congo
Résumé
| Cet arrêté ministériel vient réajuster le dispositif relatif aux jeux d’argent afin de permettre à l’État, à travers le ministère des Finances, d’accroître son contrôle sur le secteur...
Aperçu du texte
| Cet arrêté ministériel vient réajuster le dispositif relatif aux jeux d’argent afin de permettre à l’État, à travers le ministère des Finances, d’accroître son contrôle sur le secteur des jeux par l’adoption de mesures vigoureuses contre les opérateurs de jeux peu scrupuleux.
*Source : J.O.RDC., 3 décembre 2022, n° spécial
Le ministre des Finances,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 alinéas 1, 2 et 4;
Vu l’ordonnance-loi 11-141 du 6 mai 1951 portant interdiction des concours de pronostics sportifs et autres;
Vu la loi 04-016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, excepté les dispositions reprises en son article 16;
Vu la loi 09-001 du
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Cet Arrêté ministériel fixe le seuil d'identification des joueurs dans les casinos en RDC à 2.000 USD. Les casinos doivent identifier tout joueur achetant, apportant ou échangeant des jetons pour un montant égal ou supérieur à ce seuil, via un document officiel avec photo. Un formulaire d'identification détaillé doit être complété et conservé pendant 10 ans. Cette mesure s'inscrit dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément à la Loi n°22/068 du 27 décembre 2022.
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