Décision N° 0461CNO/RIC/ du 08 mai 2023 relative à la campagne électorale des candidats aux fonctions ordinales
Résumé
| Cette décision fixe les règles relative à la campagne électorale des candidats aux fonctions ordinales. Source : Conseil National de l'Ordre Vu l'Ordonnance-Loi n° 79/028 du 28 septembre 1979...
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| Cette décision fixe les règles relative à la campagne électorale des candidats aux fonctions ordinales.
Source : Conseil National de l'Ordre
Vu l'Ordonnance-Loi n° 79/028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l'Etat, spécialement en ses articles 120 et 123 ; Vu la décision n° CNO/8/87 du 19 août 1987 portant règlement intérieur cadre des Barreaux de la République Démocratique Du Congo telle que modifiée à ce jour, spécialement en ses articles 16 point 2 et 31; Considérant que la campagne électorale dans les barreaux tend, de plus en plus, à être empreinte de tribalisme, de monnayage des procurations, de clientélisme, d'achat de conscience et d'usage abusif des réseaux sociaux ; Considérant la nécessité de moraliser et de réglementer la campagne électorale des candidats Bâtonniers nationaux, Membres
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Dans cette circulaire le Bâtonnier National constate que, dans certains barreaux, les décisions de rejet de candidature au Bâtonnat ou au Conseil de l'Ordre ne sont pas notifiées aux avocats candidats. Il instruit donc les destinataires de procéder à cette notification en motivant le rejet, conformément à l'article 54 de l'Ordonnance-Loi n°79-028 du 28 septembre 1979, afin de garantir le droit du candidat à agir en justice.
Justice
Par cette décision, le Conseil National de l'Ordre précise les obligations de cotisation annuelle des avocats assumant une charge ordinale et appartenant à plusieurs barreaux. Si l'exemption de cotisation est maintenue pour le barreau d'appartenance auprès duquel l'avocat exerce sa charge, elle ne s'étend pas aux autres barreaux dont il est membre. Ceux-ci restent redevables de leur cotisation annuelle.
Justice
Par cette décision, le Conseil National de l'Ordre interdit aux avocats de déposer simultanément leur candidature aux charges ordinales dans plusieurs barreaux. Cette mesure, fondée sur l'Ordonnance-Loi n°79-028 et le règlement intérieur-cadre, fait suite aux recommandations de la Conférence des Bâtonniers de Mbandaka (mars 2026). Elle vise à garantir l'assiduité et la disponibilité des candidats pour un bon fonctionnement du Barreau.
Justice