Arrêté ministériel n° CAB/MIN/TPAT-UH/006/97 du 12 novembre 1997 portant fixation des conditions d’agrément des sociétés et d’établissements de construction, d’aménagement intérieur, d’études et conditions d’enregistrement des indépendants en République démocratique du Congo
Résumé
| Cet Arrêté ministériel fixe les conditions d’agrément des sociétés et d’établissements de construction, d’aménagement intérieur, d’études et conditions d’enregistrement des indépendants...
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| Cet Arrêté ministériel fixe les conditions d’agrément des sociétés et d’établissements de construction, d’aménagement intérieur, d’études et conditions d’enregistrement des indépendants en République démocratique du Congo.
Source : Ministère des Travaux publics, Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat
Article. 1er.
Tous les agréments et enregistrements octroyés aux entreprises, bureaux d’études et indépendants pour participation aux études et travaux de l’État sont réputés caducs.
Article. 2.
Les entreprises, bureaux d’études et indépendantes désireux de poursuivre la participation aux études et travaux de l’État ou d’y accéder, doivent se présenter au ministère des Travaux publics, Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat pour obtention de nouveaux agréments et enregistrements.
Article. 3.
La passation des marchés et la réalisation des
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