Arrêté interministériel n° 023/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 et 026/CAB/MIN/FINANCES/2016 du 26 mars 2016 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires foncières
Résumé
| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires foncières en vue de rationaliser les droits, taxes et redevances perçus...
Aperçu du texte
| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires foncières en vue de rationaliser les droits, taxes et redevances perçus à l’initiative du ministère des Affaires foncières et de les adapter à l’environnement socio-économique et juridique du moment.
Source : J.O.RDC., 1er juin 2016, n° 11, col. 119
Le ministre des Affaires foncières
Et
Le ministre des Finances,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement en son article 93;
Vu la loi 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la loi 80-008 du 18 juillet 1980 spécialement en ses articles 61 alinéa 2, 81, 110, 14
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