Décret n° 17/016 du 4 décembre 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Service géologique national du Congo, « SGNC » en sigle
Résumé
| Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technique doté de la personnalité juridique, dénommé Service géologique national du Congo « SGNC » en sigle, ci-après dénommé...
Aperçu du texte
| Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technique doté de la personnalité juridique, dénommé Service géologique national du Congo « SGNC » en sigle, ci-après dénommé « le Service ».
Source : J.O.RDC., 1er mars 2018, n° 5, col. 68
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92;
Vu la loi 08-009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, spécialement en ses articles 5 et 34;
Vu la loi 007-02 du 11 juillet 2002 portant Code minier, spécialement ses articles 8 et 13;
Vu le décret 038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier, spécialement en son article 9;
Vu l’ordonnance 17-004 du 7 avril 2017 portant no
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