Décret n° 18/025 du 11 juin 2018 fixant les modalités d’émission et de remboursement des bons du Trésor et obligations du Trésor
Résumé
Ce décret fixe les modalités d’émission et de remboursement des titres représentatifs d’emprunts publics. Ce texte prévoit que le ministre ayant les finances dans ses attributions est l’autorité...
Aperçu du texte
Ce décret fixe les modalités d’émission et de remboursement des titres représentatifs d’emprunts publics. Ce texte prévoit que le ministre ayant les finances dans ses attributions est l’autorité habilitée à émettre les bons et obligations du trésor suivant l’autorisation d’emprunt qui lui est donnée par la loi de finances. Il lui est reconnu également d’autres pouvoirs en matière d’émission et de remboursement des bons du Trésor et obligations du Trésor dont notamment celui :
- De déterminer et spécifier les modalités de calcul des montants à régler par les souscripteurs, les intérêts et les montants à rembourser par le Trésor ;
- D’émettre d’autres instruments dont il fixe les caractéristiques conformément au décret ;
- Constituer en concertation avec le gouverneur de la Banque centrale du Congo, parmi les banques, un corps de spécialistes en valeurs du Trésor ci-après désignés « SVT »
Accédez au texte intégral.
Choisissez un abonnement pour consulter tous les textes, ou achetez uniquement ce texte pour le conserver dans votre espace personnel.
- Lire le texte intégral
- Conserver cet accès dans votre compte
- Télécharger la version PDF lorsque disponible
- Payer par Mobile money ou carte bancaire via FlexPay
Sur le même thème
Cet arrêté interministériel du 30 avril 2026 fixe les modalités d’autorisation d’emprunter aux entités publiques, d’octroi de la garantie de l’État et de rétrocession des prêts par le Gouvernement congolais. Il crée le Comité d’Analyse des Risques de Crédit (CARC), organe consultatif placé sous la DGDP, chargé d’évaluer les risques financiers. Il détaille les procédures, conditions et obligations des bénéficiaires.
Public
La loi de finances 2026 présente une série d'amendements à plusieurs lois fiscales et financières de la RDC, notamment en matière de TVA (ajustement des taux), d'impôts sur les sociétés, de déclarations obligatoires (avec nouvelles pénalités), et de création d'un prélèvement de 20% sur les revenus de capitaux mobiliers versés aux non-résidents. Il institue également le Fonds d'Investissement Stratégique (FIS-RDC) et fixe le budget général pour 2026 à près de 49 000 milliards FC.
Public
Cet arrêté ministériel fixe les modalités d'utilisation des fonds de concours à l'effort de guerre en RDC. Il définit les concepts clés, établit le circuit d'exécution des dépenses selon une procédure simplifiée, et précise les rôles des ministres concernés. Les fonds sont logés dans des comptes bancaires dédiés. Un mécanisme de reporting et de suivi est instauré via une Commission interministérielle (CIS-FEG) chargée de contrôler l'utilisation des fonds et d'émettre des avis consultatifs.
Public