Loi n° 22/010 du 16 mai 2022 portant ratification de l'Ordonnance - loi n°22/008 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord de crédit n°6962-ZR du 17 juillet 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement au titre du financement additionnel des projets de préparation stratégique et de réponse à la COVID-19
Résumé
| La présente Ordonnance-loi autorise la ratification de l'Accord de Crédit n°962-ZR du 17 juillet 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement...
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| La présente Ordonnance-loi autorise la ratification de l'Accord de Crédit n°962-ZR du 17 juillet 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement au titre du financement additionnel au projet de préparation stratégique et de réponse à la COVID-19. Cet accord porte sur un montant de 200 millions de Dollars américains subdivisé en moitié don, pour 100 millions, et en moitié crédit, pour 100 millions. L'objectif du projet est de renforcer la capacité du bénéficiaire à se préparer à répondre à la pandémie COVID-19 en se concentrant sur les provinces.
Source : J.O.RDC, n°11, 11 juin 2022
Exposé des motifs
Conformément à l'article 129 alinéa 1er de la Constitution, le Parlement a, par la Loi n°21/026 du 24 décembre 2021, habilité le Gouvernement à prendre par Ordonnances-lois des mesures concernant un certain nombre de mat
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