Circulaire n°003/06/2022 du 11 juin 2022 relative à l'accès à la profession d'avocat par un étranger
Résumé
| Cette circulaire réaffirme le principe de l'accession à la profession d'avocat en RDC par les étrangers sous la condition de réciprocité ou en vertu des conventions internationales. --- Source...
Aperçu du texte
| Cette circulaire réaffirme le principe de l'accession à la profession d'avocat en RDC par les étrangers sous la condition de réciprocité ou en vertu des conventions internationales.
Source : Conseil national de l’Ordre
Aux termes de l'article 7 spécialement en son point 1 de l'Ordonnance-Loi n°79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du Barreau, nul ne peut accéder à la profession d'avocat ni en exercer les prérogatives s'il ne remplit certaines conditions dont celle de la nationalité congolaise.
Toutefois, l'étranger pourrait accéder à la profession sous la condition de réciprocité ou en vertu des conventions internationales.
Prenant en compte la recommandation faite par la Conférence des Bâtonniers tenue à Kolwezi, dans la Province du Lualaba, du 3 au 4 juin 2022, tout Barreau congolais est tenu à l'application et au strict respect de ladite disposition légal
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Dans cette circulaire le Bâtonnier National constate que, dans certains barreaux, les décisions de rejet de candidature au Bâtonnat ou au Conseil de l'Ordre ne sont pas notifiées aux avocats candidats. Il instruit donc les destinataires de procéder à cette notification en motivant le rejet, conformément à l'article 54 de l'Ordonnance-Loi n°79-028 du 28 septembre 1979, afin de garantir le droit du candidat à agir en justice.
Justice
Par cette décision, le Conseil National de l'Ordre précise les obligations de cotisation annuelle des avocats assumant une charge ordinale et appartenant à plusieurs barreaux. Si l'exemption de cotisation est maintenue pour le barreau d'appartenance auprès duquel l'avocat exerce sa charge, elle ne s'étend pas aux autres barreaux dont il est membre. Ceux-ci restent redevables de leur cotisation annuelle.
Justice
Par cette décision, le Conseil National de l'Ordre interdit aux avocats de déposer simultanément leur candidature aux charges ordinales dans plusieurs barreaux. Cette mesure, fondée sur l'Ordonnance-Loi n°79-028 et le règlement intérieur-cadre, fait suite aux recommandations de la Conférence des Bâtonniers de Mbandaka (mars 2026). Elle vise à garantir l'assiduité et la disponibilité des candidats pour un bon fonctionnement du Barreau.
Justice