Conseil d’État : RORA 050 - La Direction des Grandes Entreprises de la DGI et le Receveur principal des impôts c/ la Société Airtel Congo RDC SA.
Ordonnance ROR 648 - suspension de commercialisation pour contrefaçon et concurrence déloyale - Affaire Imexco Sarl c. RDC et Fu Zheng Hua
Conseil d’État : ROR 619 - la Sté Sino-Congolaise des Mines SA c/ République Démocratique du Congo et consort.
Cour constitutionnelle : R.const. 1931- Exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur JFG contre l’article 7 du Décret du 07 mars 1960 portant Code de procédure civile dans la cause sous RFC 148 pendante devant le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe.
Conseil d’État : RAP 026 du 21 juillet 2023 : annulation de la décision (communiqué du 1er décembre 2021) prise par le Recteur de l'Université de Kinshasa
Cour constitutionnelle : R.const. 1928 - inconstitutionnalité du projet de décret portant création, composition et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication tel qu’adopté par le Conseil des Ministres du 17 février 2023 pour violation de l'article 9 alinéa 1er de la Constitution.
Cour constitutionnelle : R.const. 1940 - inconstitutionnalité soulevée par Mesdames B M-L, S A et TNM devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema dans la cause sous RP 26500/VIII pour violation de l'article 17 de la Constitution.
Conseil d’État : RITE 055 du 20 juillet 2023 : Requête en interprétation de certaines dispositions du Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier tel que modifié et complété par le Décret n°18/024 du 08 juin 2018 qui entrent en contradiction avec celles de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018
CCJA : La Société Internationale d’Assurances Multirisques (SIDAM SA) C/ la Société MCI Care Côte d’Ivoire, Ex MCI SOGEM –Arrêt n°171/2023 du 13 juillet 2023
CCJA : La société TENKE FUNGURUME MINING (TFM) SA C/ Madame A Y Af AI LA RAWBANK SA –Arrêt n°172/2023 du 13 juillet 2023
CCJA : La Société de Développement du Caoutchouc Ivoirien (SDCI SA) C/ Madame B Aa Ae A –Arrêt n°173/2023 du 13 juillet 2023
CCJA : La Société Internationale d’Assurances Multirisques (SIDAM SA) C/ la Société MCI Care Côte d’Ivoire, Ex MCI SOGEM –Arrêt n°171/2023 du 13 juillet 2023
CCJA : La société TENKE FUNGURUME MINING (TFM) SA C/ Madame A Y Af AI, LA RAWBANK SA –Arrêt n°172/2023 du 13 juillet 2023
CCJA : La Société de Développement du Caoutchouc Ivoirien (SDCI SA) C/ Madame B Aa Ae A C –Arrêt n°173/2023 du 13 juillet 2023
CCJA : B AG C/ la Société Générale de Cote d’Ivoire, dite SGCI, SA et la Société Centre d’Af A X, dite CA2C -ARRET n° 163/2023 du 13 juillet 2023
CCJA : La Société Nationale d’Opérations Pétrolières de la Côte d’Ivoire dite PETROCI HOLDING C/ 1/Monsieur C AeAX Ad 2/ Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire dite BICICI -ARRET n° 165/2023 du 13 juillet 2023
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