Cour constitutionnelle : R.const. 1919 - Exception d'inconstitutionnalité soulevée dans la cause RP 32.756/30.987/30.695/1 pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema pour violation des articles 19 et 61 point 5 de la Constitution
Conseil d’État : R0R 733 du 26 janvier 2024 - Sté Strategos Medical Solutions SASU et Monsieur Alain- Michel Tsepuk Imbala c/ Madame le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, la Direction de la surveillance des intermédiaires financiers de la Banque Centrale du Congo et la Banque Centrale du Congo
Conseil d’État : Ordonnance RORA 047 du 17 novembre 2023 - Monsieur MM J-B c/ Monsieur le Gouverneur de la Province du Nord-Kivu
Cour constitutionnelle : R.const. 1980 - Exception d'inconstitutionnalité soulevée par Monsieur MMN dans la cause inscrite sous RP 817 pendante devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ;
Cour constitutionnelle : R.const. 2037 - Requête de Monsieur X.Y. en inconstitutionnalité de l’Arrêté ministériel n°299/CAB/ME/MIN/J&GS/2022 du 02 décembre 2022
Cour constitutionnelle : R.const. 2070 - inconstitutionnalité de la cause inscrite sous RC 3827 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kinkole
Cour constitutionnelle : R. const. 2040 - inconstitutionnalité de la citation directe initiée sous RP 15.371 devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole pour violation de ses droits de la défense
Cour constitutionnelle : RSE 033 - la Société Commerciale d'Import et Export, SOCIMEX Sarl en sigle, c/ la RDC, prise en la personne de Madame la Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, la Confédération Syndicale du Congo, CSC en sigle,
Conseil d’État : Ordonnance ROR 701/706 du 8 novembre 2023 - référé-liberté - Monsieur KID c/ la RDC et le Ministre des Affaires Foncières de la République
Conseil d’État : RA 271/787-el portant annulation de l'Arrêté du Ministre des Affaires Foncières n°004/CAB/MIN/AFF.F./2000 du 20 janvier 2004 ayant déclaré biens sans maître et repris dans le domaine privé de l'Etat, les lots cadastrés des parcelles à usage résidentiel de l'immeuble n°1078/1 à 1078/11 du plan cadastral de la Commune de Limete, dans la Ville de Kinshasa.
Conseil d’État : R0R 655 - société X Sarl, I en sigle, contre la République Démocratique du Congo et consorts.
Conseil d’État : Ordonnance ROR 559 du 11 octobre 2023 - Eglise du Christ au Congo/30e Communauté Pentecôtiste au Congo, en abrégé ECC/30e CPCO c/ la RDC, prise en la personne de Madame la Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et Droits Humains
Conseil d’État : RORA 054 - Le Conseil National de l'Ordre des Médecins représenté par le Docteur Berthier Nsadi Fwene c/ Monsieur Tambu Huit Eric et consorts.
Conseil d’État : R0R 585 du 18 septembre 2023 - Monsieur Louis Makambu Mitsunga contre la République Démocratique du Congo et consorts
Conseil d’État : R0R 642 du 18 septembre 2023 - Comité Islamique du CEDEAO, CIDEDEAO en abrégé, c/ la République Démocratique du Congo
Cour constitutionnelle : R.const. 1970 - inconstitutionnalité de la résolution du 10 mai 2023 portant sa déchéance et celle des autres membres du Bureau de l'Assemblée provinciale du Haut-Lomami
Cour constitutionnelle : R.const. 1987 - inconstitutionnalité de la décision sous CNO/LH/723 du 05 août 2022 rendue par le Conseil National de l'Ordre des Avocats.
Conseil d’État : Ordonnance ROR 661 du 26 octobre 2023 - référé-modification de l'ordonnance du juge des référés rendue le 02 août 2021 sous ROR 299 par le Conseil d'Etat.
Conseil d’État : RITE 057 du 22 août 2023 : Requête en vue d'un avis sur la conformité du Règlement intérieur du Conseil supérieur de la Cour des comptes à la Loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes
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