Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1630 du 08 octobre 2021 – l'exception d'inconstitutionnalité au motif que par son assignation le demandeur a sollicité des dommages et intérêts en dollars américains en violation manifeste des dispositions des articles 1 alinéa 1,6 et 170 de la Constitution
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1639 du 14 septembre 2021 – Exception d’inconstitutionnalité visant les actes d'assemblée
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1110 du 14 septembre 2021 – Exception d’inconstitutionnalité invoquée dans la cause sous RPA 19.866 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
Conseil d’État : RA 341/TOP du 20 août 2021 - Sté SOMIFOR Sarl contre la Sté SCIFOR Sarl, le Ministère de l'Environnement et Développement Durable et la République Démocratique du Congo
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 701 du 16 août 2021 – Exception d’inconstitutionnalité de l’Arrêté n°057/CAB/MIN /ETPS/MW/2016 du Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale ayant annulé l’autorisation de licenciement du demandeur Serge Ndege donnée par l’Inspecteur général du travail
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 901 du 16 août 2021 – Contrôle de constitutionnalité - Ordonnance d'abréviation de délai
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1491 du 09 Août 2021 – exception d'inconstitutionnalité de l'article 63 du Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1604 du 06 août 2021 – Inconstitutionnalité de la procédure suivie par l'Assemblée provinciale de la Mongala pour obtenir la déchéance du Gouverneur de province à la suite du vote le 18 décembre 2020 de la motion de défiance contre ce dernier
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1604 du 06 août 2021 – Appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de la CNDH
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1605 du 06 août 2021 – Exception d’inconstitutionnalité – ne postule pas l'inconstitutionnalité d'un des actes visés par les dispositions combinées des articles 162 de la Constitution, 43 et 52 de la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013.
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1502 du 05 août 2021 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée contre les chefs de demande sollicitant une condamnation en dollars américains
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1563 du 29 juillet 2021 – contrôle de constitutionnalité de la motion de censure du 13 avril 2021 votée par l'Assemblée provinciale de l’Ituri
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1597 du 09 juillet 2021 – Appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur du Sénat
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1596 du 09 juillet 2021 – contrôle de constitutionnalité de la résolution portant motion de défiance votée par l'Assemblée provinciale du Mai-Ndombe en date du 21 juin 2021
CCJA : Projet Régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel en abrégé PRAPS-MALI C/ Société GUINDO BTP -Arrêt N° 134/2021 du 24 juin 2021
CCJA : Bank Of Africa Mali (BOA MALI-SA) C/ 1. Union Africaine de Transport et de Transit SA (UATT-SA) 2. Monsieur BOUBACAR KONE -Arrêt N° 137/2021 du 24 juin 2021
CCJA : Société Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire C/ DIALLO Marouf André -Arrêt N° 138/2021 du 24 juin 2021
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