CCJA : BIA-TOGO S.A. C/ Société GTC SARL et Société UNIPRIX SARL -Arrêt N° 012/2021 du 28 janvier 2021
CCJA : Arrêt N° 004/2021 du 28 janvier 2021 - Société CANAL + BURKINA S.A. Contre Société PROSAT SARL
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1243 du 22 janvier 2021 – Exception d'inconstitutionnalité soulevée contre une ordonnance d'assignation à bref délai
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 836 du 15 janvier 2021 – violation des articles 19 alinéas 3, 4, 61 litera 5 et 122 alinéa 6 de la Constitution dans la cause sous RP 32803/32858 du Tribunal de paix de Kinshasa/Matete
CCJA : Arrêt N° 001/2021 du 14 janvier 2021 - Société Africaine de Construction au Congo S.A contre Société PARKLAND S.A
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1152 du 08 janvier 2021 – Exception d’inconstitutionnalité de la citation directe pour violation de l’article 170 de la Constitution Exception d’inconstitutionnalité de la citation directe pour violation de l’article 170 de la Constitution soulevée par Madame Nyaseleme Sakalo Jeannette dans la cause sous RP 33.357/IX pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete
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