Textes

Le présent arrêté ministériel modifie le taux de la contribution patronale due à l'Office National de l'Emploi (ONEM) en RDC. Il fixe à 0,5% de la masse salariale mensuelle la contribution due par tout employeur (public, parapublic, privé, humanitaire). Il établit les modalités de déclaration (dans les 10 jours), de paiement (sous 15 jours) et les pénalités en cas de retard (0,5%/jour) ou de fausse déclaration (50%). Le texte habilite l'ONEM à effectuer des contrôles et à saisir la justice pour recouvrer les créances, abrogeant toute disposition antérieure contraire.

Le présent Arrêté interministériel du 24 septembre 2025 modifie le taux de la cotisation mensuelle due à l'Institut National de Préparation Professionnelle (INPP) par les employeurs. Face à l'accroissement des besoins de formation et à la nécessité de renforcer les capacités de l'INPP, il instaure un barème différencié : 4% pour le secteur public, et de 2% à 3,5% pour le secteur privé selon l'effectif des travailleurs. Il abroge l'arrêté de 2006 et entre en vigueur à sa signature.

ARECOMS a prorogé la suspension temporaire des exportations de cobalt en RDC jusqu’au 15 octobre 2025, avant d’instaurer une politique de quotas pour réguler les volumes exportés. Le communiqué précise les volumes maximaux, les exclusions, les conditions d’attribution, et les mesures de contrôle, incluant le rachat des stocks excédentaires. Ces mesures visent à garantir un développement durable et organisé du secteur minier à partir de septembre 2025.

Cet arrêté ministériel interdit à tous les établissements de santé de refuser les soins aux patients en situation d'urgence médicale vitale. L'arrêté impose une prise en charge immédiate sans conditions financières préalables, définit les urgences médicales vitales et établit des mécanismes d'application via l'Inspection Générale de la Santé. Les infractions peuvent entraîner des sanctions disciplinaires, administratives incluant la fermeture d'établissement, et des poursuites pénales.

Par ce communiqué le Ministère de l'Emploi et du Travail exige la régularisation de tous les Services Privés de Placement sous 30 jours ouvrables. Passé ce délai, les SPP non-conformes seront considérés illégaux et leurs responsables s'exposeront à des sanctions (retrait d'autorisation, suspension d'activités, poursuites judiciaires). Une mission nationale de contrôle vérifiera la conformité des SPP. Les dossiers doivent être déposés à l'ONEM pour examen par une commission mixte.

Ce règlement établit les Commissions Nationales OHADA (CNO) dans chaque État membre, sous tutelle des ministères de la Justice et des Finances. Ces commissions permanentes coordonnent la promotion, la mise en conformité et le suivi du droit OHADA, participent aux consultations juridiques, assurent la sensibilisation et la documentation, et collaborent avec les institutions OHADA. Elles disposent d’un budget et d’une organisation définie pour leurs missions.

Le règlement définit l'organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil des Ministres de l'OHADA, incluant sa composition, la présidence tournante, les sessions, les règles de vote, la gestion financière, et la nomination des hauts responsables. Il encadre la participation des États membres et observateurs, ainsi que les missions du Secrétaire Permanent et du Président du Conseil.

Cette décision établit les nouveaux tarifs des actes du greffe de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Elle instaure une provision non remboursable de 250 000 francs CFA pour chaque affaire contentieuse et prévoit une provision distincte pour les frais d'envoi de documents, fixée par ordonnance présidentielle. Les paiements s'effectuent à la Régie des recettes de la CCJA ou par virement bancaire. Cette décision, adoptée le 12 septembre 2025 à N'Djamena, remplace celle du 26 janvier 2017.

Cette décision fixe les modalités d’autorisation et de déclaration des traitements de données personnelles au Congo. Elle soumet à autorisation les données sensibles (génétiques, biométriques, infractions, transferts internationaux) et à déclaration les autres traitements, avec dispenses (usage domestique, comptabilité...). Elle détaille la procédure de dépôt, les délais (30 jours), la délivrance des récépissés (durée 1 à 3 ans), et les sanctions (suspension, retrait).

Cet Arrêté Ministériel définit les travaux considérés comme "travaux de développement et de construction" pour les titulaires de droits miniers d'exploitation ou d'autorisation d'exploitation de carrières permanente en RDC. Il catégorise ces travaux en trois types : préliminaires (bornage, sécurisation), d'infrastructures de surface (découverture, bâtiments, stockage), et souterrains (puits, galeries). Le titulaire doit respecter la planification approuvée dans l'étude de faisabilité, sous vérification de la Direction des Mines.

Cet arrêté interministériel fixe les modalités de répartition des droits perçus lors de la délivrance du permis de conduire biométrique sécurisé avec puce en RDC.

Saisie d'une exception d'inconstitutionnalité par 25 prévenus contestant l'article 1er de l'ordonnance-loi sur la flagrance pour violation des droits de la défense (article 19 de la Constitution), la Cour constitutionnelle se déclare compétente et reçoit l'exception. Au fond, elle la dit non fondée : la procédure de flagrance vise la célérité sans porter atteinte aux droits garantis (assistance d'avocat, recours). Le délai écoulé entre l'arrestation et l'audience a permis aux prévenus de préparer leur défense. La Cour ordonne la poursuite de la procédure.

Cet arrêté ministériel crée le Comité de Pilotage et de Gestion du Stock Stratégique (CPGSS) au sein du Ministère des Hydrocarbures en RDC. Cet organe technique assure la constitution, le suivi et la gestion d’un stock stratégique de 60 jours de consommation de produits pétroliers. Il supervise la collecte de la parafiscalité « Effort de reconstruction », certifie les montants, planifie des infrastructures de stockage et intervient en cas de crise pour stabiliser l’approvisionnement et les prix.

Madame K I S saisit la Cour constitutionnelle d’une requête en inconstitutionnalité des procédures judiciaires RP 11.569 et RP 11.594 pendantes devant le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo, pour violation des articles 12 (égalité devant la loi) et 19 (droit de la défense) de la Constitution. Par arrêt R.const. 2442 du 28 août 2025, la Cour se déclare incompétente, rappelant que son contrôle ne porte que sur les actes législatifs et réglementaires, non sur des actes de procédure.

Monsieur KNN saisit la Cour constitutionnelle d’une requête en inconstitutionnalité de la procédure RPA 5927/RP 11.537 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi, pour violation des articles 19 (droit de la défense) et 150 de la Constitution. Par arrêt R.const. 2454 du 28 août 2025, la Cour se déclare incompétente, rappelant que son contrôle de constitutionnalité ne porte que sur les actes législatifs et réglementaires, à l’exclusion des actes de procédure judiciaire.

Monsieur KNN saisit la Cour constitutionnelle d’une requête en inconstitutionnalité de la procédure RC 36.224 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi, pour violation des articles 19 (droit de la défense) et 150 de la Constitution, en raison d’irrégularités de signification. Par arrêt R.const. 2466 du 28 août 2025, la Cour se déclare incompétente, rappelant que son contrôle ne porte pas sur les actes de procédure judiciaire, mais sur les actes législatifs et réglementaires.

Une société soulève une exception d'inconstitutionnalité contre un arrêté ministériel devant le Tribunal de Kinshasa/Gombe, qui sursoit à statuer et saisit la Cour. Celle-ci se déclare compétente mais déclare la requête irrecevable : l'exception ne mentionne pas la disposition constitutionnelle violée, condition essentielle selon la jurisprudence (R.const.1272). La Cour ordonne au Tribunal de poursuivre l'instruction de la cause.

Cet arrêté ministériel crée et organise la Commission Nationale de Médiation Fiscale (CNMF) en RDC. Instance consultative, paritaire et indépendante, elle vise à résoudre les litiges fiscaux persistants entre contribuables et administration avant toute action juridictionnelle. Elle émet des avis motivés à l’attention du Ministre des Finances, qui peut autoriser un réexamen. Le texte détaille sa composition, son fonctionnement, son budget et ses procédures.

Le présent arrêté restructure la Cellule d'exécution des Financements en Faveur des Etats Fragiles (CFEF) en agence fiduciaire rattachée au Ministère des Finances. Il lui confie la coordination administrative et fiduciaire des projets de gouvernance, finances publiques et infrastructures, financés par le Trésor et ses partenaires techniques (BAD, BM, KFW). Le texte institue un Comité de pilotage stratégique et une Coordination nationale opérationnelle, définit les départements, les règles de gestion financière et le régime fiscal applicable.