Textes

Cet arrêté ministériel désigne dix assesseurs pour siéger à la Commission de règlement des litiges douaniers en RDC, conformément au Code des Douanes. Ils sont répartis selon trois domaines de compétence technique : valeur en douane, espèce tarifaire et origine des marchandises. L'arrêté nomme également un coordonnateur pour une durée de deux ans non renouvelable. Cet organe indépendant vise à régler les différends entre l'administration douanière et les usagers.

L’ordonnance présidentielle définit les attributions des ministères en RDC, incluant missions communes (politique gouvernementale, gestion, coopération) et responsabilités spécifiques (sécurité, économie, santé, éducation, environnement, numérique, etc.). Elle précise aussi les rôles des ministres délégués sous la direction des ministres principaux.

Ce décret fixe les modalités d'affiliation au régime d'assurance maladie obligatoire en RDC. Il s'applique aux agents publics, travailleurs du secteur privé, élèves, étudiants, professionnels libéraux et toute personne exerçant une activité génératrice de revenus. L'affiliation est obligatoire, personnelle et continue, effectuée auprès du Fonds de Solidarité de Santé. Le contrôle est assuré par l'ARC-CSU.

Le Premier Ministre de la RDC décrète un moratoire sur tous contrôles fiscaux, parafiscaux et économiques auprès des entreprises du 15 décembre 2025 au 30 janvier 2026. Cette mesure vise à faciliter la préparation des états financiers et assurer une fin d'année sereine, avec exceptions possibles en cas de fraude ou risques majeurs.

Le présent arrêté ministériel institue le « Prix Jean-Jacques Muyembe Tamfum » pour la recherche en Santé publique en République Démocratique du Congo. Destiné à récompenser annuellement un chercheur, une équipe ou une institution dont les travaux contribuent significativement à la prévention, la détection, la surveillance ou la riposte aux épidémies (Ebola, Rougeole, Choléra, Mpox), ce prix vise à promouvoir l'excellence scientifique nationale.

Le présent arrêté ministériel prononce la fermeture de l'établissement de soins de santé dénommé « Clinic le Jourdain Officiel » pour deux motifs : le défaut d'autorisation d'ouverture conformément à la législation en vigueur et l'exercice illégal de la pratique dite « Brazilian Butt Lift » (BBL), interdite par un arrêté du 1er décembre 2025.

Cet arrêté modifie le dispositif FERI-AD-FERE en RDC. Il rend obligatoire la souscription via la plateforme numérique SYGREM, rattachée au GUICE, pour toutes les opérations d'importation, d'exportation et de transit. Il confie la gestion opérationnelle à OGEFREM et à son partenaire privé PADS Corporation Sarl, avec déploiement de services sur tout le territoire et à l'étranger. Un comité de suivi est institué, et une grille tarifaire transparente est établie pour sécuriser les recettes publiques.

Cet arrêté interministériel modifie la réglementation de la FERI, de l'AD et de la FERE pour les importations/exportations en RDC. Il rend obligatoire l'utilisation de la plateforme numérique SYGREM, gérée par le partenaire privé PADS CORPORATION SARL via un PPP, pour la souscription de ces documents. L'objectif est de digitaliser et sécuriser les processus, d'assurer la traçabilité des cargaisons et des flux financiers au profit de l'OGEFREM.

Cet arrêté modifie la réglementation des transports transfrontaliers de marchandises au départ de la RDC. Il impose l’octroi de la préférence aux transporteurs routiers ou ferroviaires congolais et fixe un quota minimum de 50 % pour ceux-ci, fondé sur le principe de réciprocité avec les pays limitrophes. Le texte précise son champ d’application (exportations), les modalités d’exécution, les pénalités en cas de violation, et entre en vigueur dès sa signature.

Le présent arrêté ministériel crée la Commission Technique chargée de l'élaboration du Plan National des Hydrocarbures (CT-PNH) au sein du Ministère des Hydrocarbures. Composée de quatre organes (Comité de supervision, Comité de coordination, Secrétariat technique et Comité d'experts organisé en dix sous-commissions thématiques), elle a pour mission de conduire l'ensemble des travaux depuis le diagnostic sectoriel jusqu'à la version finale du plan, dans un délai d'un mois.

La DGI rappelle aux contribuables que l'obligation d'utiliser des factures normalisées via dispositifs électroniques fiscaux (DEF) est effective depuis le 1er décembre 2025. Les déductions TVA non soutenues par facture normalisée feront l'objet de rappels de droits avec tolérance exceptionnelle pour régularisation sous 20 jours. La plateforme e-DEF permet d'émettre gratuitement ces factures. Le non-respect expose au rejet des déductions TVA et aux sanctions prévues par la législation fiscale en vigueur.

Ce décret crée le Registre Social Unique (RSU), une base de données socio-économique dynamique visant à mutualiser et harmoniser les systèmes de ciblage des ménages pauvres et vulnérables en RDC. Outil institutionnel de ciblage, il centralise les informations biographiques, démographiques et biométriques des bénéficiaires de programmes sociaux. Le RSU est géré par un Comité de pilotage et une Unité technique de gestion, garantissant la confidentialité, la sécurité des données et l’interopérabilité avec d’autres systèmes d’information.

Ce Décret confère le statut de commune aux agglomérations de Kasha et Panzi dans la ville de Bukavu (Sud-Kivu, RDC). Il fixe leurs limites administratives (référencées par l'arrêté de 1958) et leur composition en quartiers. Ce texte abroge les dispositions antérieures contraires et entre en vigueur à sa signature, répondant à une demande provinciale de 2009.

Ce Décret crée un cadre institutionnel pour la mise en œuvre de la Politique Nationale de Gestion des Risques de Catastrophe en RDC. Il établit deux niveaux (stratégique et opérationnel) incluant le Conseil Exécutif, le Groupe Technique, la Direction Générale de la Protection Civile et des structures provinciales. Il définit leurs missions, leur organisation et les dispositions financières pour une coordination efficace face aux catastrophes.

Ce Décret organise la Direction Générale de la Protection Civile (DGPC) en RDC. Service public autonome sous le Ministre de l’Intérieur, elle coordonne la gestion des risques de catastrophe (prévention, urgence, relèvement). Structure hiérarchisée (directions centrales/provinciales, unités opérationnelles) et elle dispose de ressources propres.

Cette note circulaire détaille les mesures pratiques pour la procédure d'exportation du cobalt en RDC. Elle intègre les décisions ARECOMS de septembre et octobre 2025, précisant les étapes de traçabilité, vérification des quotas, prélèvement d’échantillons, pesage, scellage, et délivrance d’attestations. Ces mesures assurent le contrôle rigoureux des exportations conformément au cadre légal en vigueur.

Cette note circulaire délimite les zones de circulation des engins cyclomoteurs pour réduire l'insécurité routière et fluidifier le trafic urbain. Elle interdit la circulation des taxis-motos dans la commune de la Gombe, autorisant seulement la dépose-reprise sur 11 axes. Les motos privées et de livraison doivent être enregistrées.

L’Arrêté ministériel n°CAB/MIN/PT/JMK/EAP/Pndb/003/2025 fixe les conditions d’obtention d’un avis favorable pour les personnes morales dans le secteur des postes, télécommunications et NTC en RDC. Il définit les termes clés, encadre la procédure de demande (formulaire, motivation, annexes notariées), prévoit un examen par une commission d’experts sous 2 semaines, et permet le retrait de l’avis en cas de violation.

Ce décret n° 25/037 modifie le décret n° 22/08 du 2 mars 2022 portant création de la carte d'identité nationale en RDC. Il introduit un substrat de haute sécurité intégrant des dispositifs numérisés à partir des données biométriques collectées par l'ONIP. La durée de validité de la carte est réduite à cinq ans avec obligation de renouvellement. Ces mesures visent à renforcer la sécurité du document et à garantir une mise à jour régulière des données pour l'ensemble des Congolais majeurs, en conformité avec le Code du numérique.