Arrêté interministériel n° VPM/MTVCD/CAB/096/2025, n° 001/CAB/VPM/MIN-ECONAT/DMS/CTY/2025, n°159C/CAB/MIN/FINANCES/ 2025 et n° 035/CAB/MIN/COMEXT/2025 du 09 décembre 2025 modifiant et complétant l’Arrêté interministériel n° 008/CAB/VPM/MIN/TC/2019, n° 112/CAB/MIN/ECONAT/JKN/2019, n° 63/CAB/ MIN.ETAT/COMEXT/2019 et n°001/CAB/MIN/FINANCES/2019 du 22 janvier 2019 portant souscription obligatoire de la Fiche Electronique des Renseignements à l’Importation, de l’attestation de destination ainsi que de la Fiche Electronique des Renseignements à l’Exportation (FERI-AD-FERE)
Résumé
Cet arrêté modifie le dispositif FERI-AD-FERE en RDC. Il rend obligatoire la souscription via la plateforme numérique SYGREM, rattachée au GUICE, pour toutes les opérations d'importation, d'exportation et de transit. Il confie la gestion opérationnelle à OGEFREM et à son partenaire privé PADS Corporation Sarl, avec déploiement de services sur tout le territoire et à l'étranger. Un comité de suivi est institué, et une grille tarifaire transparente est établie pour sécuriser les recettes publiques.
Aperçu du texte
J.O RDC, numéro 11, 1er Juin 2026
LE VICE-PREMIER MINISTRE, MINISTRE DES TRANSPORTS, VOIES DE COMMUNICATION ET DÉSENCLAVEMENT,
LE VICE-PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE NATIONALE,
LE MINISTRE DES FINANCES,
LE MINISTRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;
Vu la Convention sur la Facilitation du Trafic Maritime International (FAL, 1965) ;
Vu la Circulaire de l’Organisation Maritime Internationale n°42/Rev. 3 du 31 mars 2023 portant directives pour la mise en place d’un Guichet unique maritime ;
Vu les résolutions de l’Union des Conseils des Chargeur
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Cet arrêté interministériel modifie la réglementation de la FERI, de l'AD et de la FERE pour les importations/exportations en RDC. Il rend obligatoire l'utilisation de la plateforme numérique SYGREM, gérée par le partenaire privé PADS CORPORATION SARL via un PPP, pour la souscription de ces documents. L'objectif est de digitaliser et sécuriser les processus, d'assurer la traçabilité des cargaisons et des flux financiers au profit de l'OGEFREM.
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