Textes

Cette note actualise les seuils de compétence des services fiscaux opérationnels. La DGE gère les grandes entreprises (CA ≥ 20 Mds FC) ainsi que les sociétés d’État, mixtes, étrangères, ONG internationales et entreprises multisites. Les CDI et SMMO couvrent les contribuables dont le CA se situe entre 300 M et 20 Mds FC. Les CIS traitent les micro et petites entreprises (CA ≤ 300 M FC).

Cet arrêté interministériel modifie, complète et fusionne deux arrêtés antérieurs pour créer l’Académie Parlementaire (APA), un établissement de formation professionnelle spécialisé. Placée sous la double tutelle des Ministres des Relations avec le Parlement (administration/finances) et de la Formation professionnelle (pédagogie), l’APA vise à former les acteurs du processus législatif et démocratique. Ses organes sont le Comité de Pilotage (interinstitutionnel) et la Coordination (gestion).

Le Directeur général du Service Géologique National du Congo sollicite l'interprétation des articles 33 du Code minier (appel d'offres pour les gisements étudiés par l'Etat) et 10 du Décret de 2025 sur les zones de recherches géologiques (droit de préemption pour les partenaires du SGNC). La Section consultative du Conseil d'Etat estime que ces dispositions sont compatibles : le droit de préemption rémunère les partenaires ayant financé des recherches et les exempte d'appel d'offres, sauf renonciation expresse.

La société COMIMMO Sarl, propriétaire de parcelles à la Gombe, saisit le juge des référés-liberté pour suspendre l'exécution d'un arrêté ministériel annulant son titre foncier au profit d'un tiers. Le Conseil d'Etat, par ordonnance ROR 1435/1445 du 13 janvier 2026, joint les requêtes et déclare irrecevables tant la demande principale que l'intervention volontaire, faute pour la requérante d'avoir produit la preuve du dépôt d'un recours administratif préalable, conformément aux articles 135 et 287 de la loi organique.

Ce communiqué officiel du Ministre des Mines annonce la levée partielle et temporaire de la suspension des activités minières dans le Haut-Katanga et pour Luilu Resources (Lualaba). Elle est conditionnée à la réception et au respect strict, sous 72h, des notifications individuelles détaillant les mesures correctives, les réparations et les pénalités applicables pour manquements constatés.

Cet arrêté interministériel précise les modalités d'exécution du Décret n°25/028 du 17 juillet 2025 relatif à la Taxe de Promotion de la Santé (TPS). Il fixe le taux à 2% de la valeur CIF des marchandises importées, définit les exemptions (produits de première nécessité, intrants agricoles et pharmaceutiques), confie le recouvrement à la DGDA pour le compte du FPS, et établit les règles de contrôle, poursuites et pénalités conformément au Code des douanes.

Cet arrêté ministériel modifie et complète l'arrêté du 22 juillet 2025 portant création du Comité de Pilotage du Projet de Transformation Numérique (COPIL/PTN) en RDC. Placé sous la présidence du Ministre des Postes et Télécommunications, le COPIL/PTN assure la coordination, le suivi et l'évaluation du PTN. Il valide le budget annuel, arbitre les décisions, promeut l'engagement des parties prenantes et formule des recommandations stratégiques au Gouvernement pour une transformation numérique efficace et durable.

Cet arrêté ministériel interdit pour une durée de 12 mois l'importation de biscuits dans la partie Sud de la RDC, afin de protéger l'industrie locale et réduire la facture des importations. Des dérogations sont possibles en cas de difficulté d'accès aux produits locaux, sur autorisation du Ministre du Commerce Extérieur. Les importations effectuées dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux sont exclues. Les produits importés en violation seront réexpédiés ou détruits. Une évaluation trimestrielle est prévue.

Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des conducteurs électriques en cuivre et aluminium (basse, moyenne et haute tension), câbles non armés, anodes en cuivre et plomb, et tubes en polymère d'éthylène dans la partie Sud-Est de la RDC. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, réduire la facture des importations et lutter contre la fraude. Des dérogations sont possibles sur autorisation du Ministre du Commerce Extérieur, sous conditions strictes. Les produits importés en violation seront réexpédiés ou détruits. Une évaluation trimestrielle est prévue.

Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des conducteurs et câbles électriques en cuivre basse tension dans la partie Ouest de la RDC. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, réduire la facture des importations et lutter contre la fraude et le dumping. Des dérogations sont possibles sur autorisation du Ministre du Commerce Extérieur, sous conditions strictes (destination et numéro de lots). Les importations effectuées dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux sont exclues.

Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des cathodes en acier inoxydable dans la partie Sud-Est de la RDC. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, réduire la facture des importations et lutter contre la fraude et le dumping. Des dérogations sont possibles sur autorisation du Ministre du Commerce Extérieur, sous conditions strictes (destination et numéro de lots). Les importations effectuées dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux sont exclues. Les produits importés en violation seront réexpédiés ou détruits.

Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des détergents liquides et en poudre dans la partie Sud-Est de la RDC. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, réduire la facture des importations et lutter contre la fraude et le dumping. Des dérogations sont possibles sur autorisation du Ministre du Commerce Extérieur, sous conditions strictes. Les importations effectuées dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux sont exclues. Les produits importés en violation seront réexpédiés ou détruits. Une évaluation trimestrielle est prévue.

Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des barres de fer dans la partie Ouest de la RDC. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, réduire la facture des importations et lutter contre la fraude et le dumping. Des dérogations sont possibles sur autorisation du Ministre du Commerce Extérieur, sous conditions strictes (destination et numéro de lots). Les importations effectuées dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux sont exclues. Les produits importés en violation seront réexpédiés ou détruits.

Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des faïences et des carreaux dans la partie Ouest de la RDC. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, réduire la facture des importations et lutter contre la fraude et le dumping. Des dérogations sont possibles sur autorisation du Ministre du Commerce Extérieur, sous conditions strictes (destination et numéro de lots). Les importations effectuées dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux sont exclues. Les produits importés en violation seront réexpédiés ou détruits.

Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des bières et boissons gazeuses sur l'ensemble du territoire national. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, réduire la facture des importations et lutter contre la fraude et le dumping. Des dérogations sont possibles sur autorisation du Ministre du Commerce Extérieur, sous conditions strictes. Les importations effectuées dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux sont exclues. Les produits importés en violation seront réexpédiés ou détruits.

La présente Décision de l’ARSP interdit aux sociétés minières titulaires de droits miniers ou de carrières de fournir, distribuer ou commercialiser directement les acides, la chaux vive, le charbon et autres réactifs. Elle leur impose de recourir aux entreprises locales éligibles et dûment enregistrées comme sous-traitants. Toute clause contraire est nulle, et les violations exposent leurs auteurs aux sanctions légales.

Par ce communiqué, le Ministre des Mines, Louis KABAMBA WATUM, annonce qu'une levée partielle et momentanée des suspensions est accordée aux entités du Lualaba, tandis que celles du Haut-Katanga peuvent recevoir des minerais sous encadrement. Des notifications individuelles détailleront mesures d'accompagnement et la levée définitive sera conditionnée par la régularisation des entités non conformes.

Le présent arrêté ministériel fixe le cadre légal du contrôle, de l'organisation et de la gestion du transit international des produits pétroliers (liquides, gazeux, GPL) en RDC. Il instaure un régime de visa préalable, un marquage spécifique, des règles de sécurité renforcées et institue un droit de passage pour l'usage des infrastructures.

Ce décret organise le Guichet unique au sein des Zones Économiques Spéciales (ZES) en RDC. Structure technique placée sous l’autorité de l’Agence des Zones Économiques Spéciales (AZES), il regroupe administrations et entités publiques pour faciliter toutes les formalités nécessaires aux opérateurs. Composé d’un superviseur, d’un pôle administratif et d’un pôle de services, il assure le traitement des dossiers, l’encaissement des taxes, la digitalisation des procédures et la coordination entre acteurs publics et privés.