Arrêté interministériel N°1250/CAB/MIN/SPHPS/SEM/ARR/CJG/OBM/01/2026 ET N° 001/CAB/MIN/FIN/DF du 21 janvier 2026 portant mesures d’exécution du décret N°25/028 du 17 juillet 2025 fixant les modalités de perception et d’affectation de la taxe de promotion de la santé « TPS » en sigle
Résumé
Cet arrêté interministériel précise les modalités d'exécution du Décret n°25/028 du 17 juillet 2025 relatif à la Taxe de Promotion de la Santé (TPS). Il fixe le taux à 2% de la valeur CIF des marchandises importées, définit les exemptions (produits de première nécessité, intrants agricoles et pharmaceutiques), confie le recouvrement à la DGDA pour le compte du FPS, et établit les règles de contrôle, poursuites et pénalités conformément au Code des douanes.
Aperçu du texte
LE MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, HYGIÈNE ET PRÉVOYANCE SOCIALE
ET
LE MINISTRE DES FINANCES
VU la Constitution, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
VU la Loi n° 08/009 du 09 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Établissements publics ;
VU la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques ;
VU la Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance-loi n° 23/006 du 03 mars 2023, spécialement en ses articles 128 et 128 Bis ;
VU l’Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes telle que modifiée et comp
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