Textes

Par la Décision n°004/ARSP/DG/2026, l’Autorité de Régulation de la sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP) enjoint à la société Matadi Gateway Terminal (MGT) d’annuler 50 contrats conclus avec des sous-traitants inéligibles (84% des contrats contrôlés). MGT dispose de 30 jours pour relancer des appels d’offres transparents, conformément à la loi n°17/001.

Ce Décret institue un Comité de livraison et de suivi du Compact Énergétique (CDMU) auprès du Premier ministre de RDC. Composé d’un Comité de pilotage et d’une Coordination technique, il assure la coordination, l’évaluation et le suivi des réformes électriques, l’identification des blocages et le financement, pour atteindre les objectifs du « Mission 300 » (électrification et cuisson propre en Afrique).

Ce Décret crée le Centre National du Cinéma Congolais (CNCC), un organisme public doté d’une autonomie administrative et financière placé sous tutelle du ministère de la Culture. Il vise à soutenir l’émergence du cinéma congolais par la promotion, la régulation, la protection des œuvres et le développement d’infrastructures. Sa structure comprend une Coordination et quatre Directions.

Par requête en référé-liberté, le Directeur général de l'OCC, sollicite la suspension de l'arrêté ministériel du 16 février 2026 le suspendant à titre conservatoire. Le Juge des référés déclare la requête recevable mais non fondée. Le demandeur n'identifie aucune liberté fondamentale violée et ne démontre pas l'urgence, la mesure contestée étant une suspension conservatoire dans le cadre d'une enquête de gestion.

Cet arrêté ministériel congolais modifie les conditions d’octroi des licences de télécommunications. Il impose aux opérateurs un délai de 5 ans pour intégrer 25 % de capitaux congolais et 5 mois pour réserver 5 % du capital aux travailleurs congolais, conformément à l’article 40 de la loi n°20/017. Un audit international annuel contrôle l’application.

Le présent décret réglemente l'importation des véhicules d'occasion en RDC pour protéger l'environnement et renforcer la sécurité routière. Il fixe des limites d'âge maximales selon le type de véhicule (15 ans pour la plupart, 20 ans pour les engins agricoles). L'importateur doit fournir des documents justificatifs (carte grise, acte de cession, contrôle technique). En cas de doute, une expertise est requise aux frais de l'importateur. Les véhicules non conformes sont réexportés ou détruits.

Par ce communiqué officiel, la DGI informe les fournisseurs de SFE et contribuables concernés de la mise à jour des groupes de taxation suite à la loi de finances 2026. Les modifications incluent la transformation du groupe A en "exonéré et hors champ", l'ajustement des taux pour les groupes C et G (passage de 8% à 5%), et l'introduction de deux nouveaux groupes O (1%) et P (marchés publics à 1%). Les acteurs doivent intégrer ces changements, mettre à jour leurs solutions et entamer les procédures de (re-)homologation via la plateforme dédiée.

Ce Décret réorganise le Comité National de Sûreté de l’Aviation Civile (CNSAC) en RDC. Placé sous l’autorité du ministre de l’Aviation civile, il coordonne la sûreté aérienne entre ministères, exploitants et organismes. Composé de représentants de divers secteurs (Intérieur, Défense, police, migration, douanes, compagnies aériennes), il est chargé d’évaluer les risques, d’assister l’Autorité de l’Aviation Civile (AAC/RDC) et de proposer des mesures.

Ce décret fixe les missions, la composition et le fonctionnement du Comité National de Facilitation du Transport Aérien (CNFTA) en RDC. Placé sous l’autorité du ministre chargé de l’Aviation civile, il coordonne la facilitation aérienne entre ministères, institutions et exploitants. Composé de représentants de plusieurs administrations (Intérieur, Douanes, Migration, AAC/RDC…), il est coordonné par le Directeur général de l’AAC/RDC.

La Cour Constitutionnelle a déclaré l'article 12 de la Loi n°20/017 de 2020 inconstitutionnel, car il plaçait l'ARPTIC sous la tutelle du ministre alors que le secteur relève de la sécurité nationale et doit relever du Président. Le Conseil d'Etat, saisi en interprétation, estime que l'ARPTC subsiste sous son statut initial (Loi 014-2002) et que ses membres restent en place. L'article 12 et les actes subordonnés (Décret ARPTIC, arrêté) sont abrogés. Les autorités sont invitées à réformer le cadre normatif.

Ce décret fixe les modalités de reconnaissance et de réorientation professionnelle des personnes devenues handicapées suite à leur engagement au service de la nation. Il institue la Médaille de la vaillance pour la patrie, remise annuellement aux civils et militaires ayant accompli des actes de bravoure. Les bénéficiaires et leurs ayants droit obtiennent des avantages sociaux (soins gratuits, réductions scolaires et transports, appui aux projets).

Ce décret modifie et complète le Décret n° 08/15 du 28 juin 2008 relatif aux spécifications techniques des plaques d’immatriculation relevant de la Direction générale des impôts en RDC. Il introduit de nouveaux éléments de sécurité (hologrammes, code QR, armoiries enfouies, numérotation laser) pour les automobiles, remorques et motocycles. Il crée également les plaques personnalisables et formalise le certificat d’immatriculation (carte rose) avec puce électronique ou QR code.

Cet arrêté ministériel crée au sein du Ministère des Finances un Comité de Trésorerie chargé de la planification et du suivi de la trésorerie du Pouvoir central. Il comprend une Commission stratégique (orientation/décision) présidée par le Ministre des Finances, et une Commission technique (appui) coordonnée par le Directeur général du Trésor. Le Comité veille à la cohérence entre opérations budgétaires, disponibilités des ressources et objectifs macroéconomiques du Gouvernement.

Le Ministre des Finances de la RDC informe les agents économiques que, suite au faible taux d'inflation de 2,27% enregistré en 2025, il ne sera pas procédé à la réévaluation légale des actifs immobilisés pour les bilans clos au 31 décembre 2025. Les immobilisations acquises avant 2025 doivent être maintenues à leurs valeurs comptables antérieures, et celles acquises en 2025 à leurs valeurs d'acquisition.

Le ministre des Finances de RDC informe les agents économiques que, pour les bilans clos au 31 décembre 2025, il n’y aura pas de réévaluation légale des actifs immobilisés, en raison du faible taux d’inflation annuel (2,27 %). Les immobilisations antérieures à 2025 restent à leurs valeurs comptables, celles acquises en 2025 à leur coût d’acquisition.

Par la Décision n°002/ARSP/DG/2026, l’ARSP enjoint à Kibali Gold Mine SA d’annuler les contrats de sous-traitance conclus avec KMS SAU, Boart Longyear SAU et Tai Services SAS pour violation de la loi sur la sous-traitance et du contenu local. Elle l’invite à discuter une période de transition et à ne recourir qu’aux entreprises locales éligibles.

Saisi par l'ARSP, le Conseil d'Etat examine la légalité de deux arrêtés ministériels empiétant sur ses compétences. Il conclut que la sous-traitance est une matière transversale relevant exclusivement du Ministre des PME, et que seul le Directeur Général de l'ARSP peut délivrer des documents officiels en la matière. Il recommande au Premier Ministre d'arbitrer ce conflit.

Face à la recrudescence des actions frauduleuses initiées par les réseaux « folio men » visant à spolier des biens immobiliers par des procédures fictives, la présente note circulaire instaure un cadre procédural strict. Elle impose aux juridictions des vérifications rigoureuses (signification, comparution, descentes obligatoires sur les lieux et au cadastre), interdit les procédures abréviées et l'application de l'article 21 du CPC en la matière, et réaffirme l'irrecevabilité des actions en confirmation sans conflit. Le non-respect expose à des poursuites disciplinaires ou pénales.

La présente Ordonnance-Loi modifie les articles 35 et 67 du Code judiciaire militaire afin de pallier l'insuffisance de magistrats militaires lors de la composition des juridictions. Désormais, en cas d'absence de juges du grade requis, le Premier Président de la Haute Cour Militaire peut désigner des juges de grade inférieur. De même, l'Auditeur Général peut commettre un magistrat du ministère public de grade inférieur à celui du prévenu. Cette réforme vise à garantir la continuité et l'efficacité de la justice militaire.