Textes

Cet arrêté fixe les critères de création des écoles publiques (maternel, primaire, secondaire) et des bureaux gestionnaires en RDC. Il définit les types de bureaux (proximité, supervision), leurs niveaux (sous-provincial, provincial, national) et les conditions d’agrément des partenaires conventionnés (ex. : nombre d’écoles mécanisées).

La Cour constitutionnelle décline sa compétence pour examiner la requête en inconstitutionnalité de l'arrêt RCA 38250 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe le 21 mars 2024. La Cour juge que la décision en cause est susceptible de voies de recours ordinaires, limitant son contrôle aux actes législatifs et réglementaires, avec exceptions pour certains actes judiciaires.

Le présent arrêté ministériel modifie l’arrêté de 2023 et fixe les conditions de commercialisation des dispositifs électroniques fiscaux (DEF) et systèmes de facturation d’entreprise (SFE) en RDC. Il instaure des procédures d’agrément, d’homologation, de distribution, ainsi que les obligations des fournisseurs et distributeurs. Il prévoit le retrait des agréments en cas de non-conformité.

Cet arrêté ministériel fixe les taux et modalités de perception des frais pour les prestations de l'Unité de Conseil et de Coordination du Partenariat Public-Privé (UC-PPP) en RDC. Les frais, dus par entités publiques et opérateurs privés, couvrent le traitement des offres spontanées, les conseils en préparation de projets PPP et la validation des avenants. Les taux en USD (payables en CDF) varient selon l'investissement.

| L'Autorité de Régulation et de Contrôle des Marchés des Substances Minérales Stratégiques (ARECOMS) a décrété une suspension temporaire de toutes les exportations de cobalt du pays pour une...

L'Autorité de Régulation et de Contrôle des Marchés des Substances Minérales Stratégiques (ARECOMS) de la République Démocratique du Congo a adopté des mesures réglementaires urgentes pour la filière du cobalt. Ces mesures incluent notamment : une suspension de toutes les exportations de cobalt pour quatre mois, applicable à tous les types d'exploitation minière, l(interdiction de mélanger des minerais de cobalt artisanaux non certifiés avec la production industrielle ainsi que l'attribution à l'EGC du droit exclusif d'exporter le cobalt artisanal ou semi-industriel.

Ce Décret renforce le rôle de l'Autorité régulatrice dans l'assainissement des chaînes d'approvisionnement via un système dématérialisé et la protection des travailleurs vulnérables, avec l'aide du Ministère des Mines. Il confirme le monopole d'achat par une entité désignée, autorisant partenariats et délégations, tout en imposant des obligations strictes aux producteurs certifiés.

Ce Décret modifie le Décret n°19/16 sur l'ARECOMS en ajoutant à l'article 6 un septième tiret. Il autorise l'Autorité à prendre des mesures temporaires de régulation (y compris suspensions d'exportation) face aux perturbations du marché des substances stratégiques, avec obligation de bilan transmis au Premier Ministre et au Ministre des Mines.

Le Vice-gouverneur du Haut-Katanga conteste son interpellation et sa déchéance par l'Assemblée provinciale pour des actes commis comme ancien Maire. La Cour constitutionnelle déclare la requête recevable et fondée, jugeant la procédure irrégulière : l'interpellation en session extraordinaire hors ordre du jour, l'absence de motion de défiance, et la violation du droit de la défense (art.19 al.3). La déchéance est annulée, et le requérant réhabilité dans ses fonctions.

| Le présent arrêté vise à réglementer le morcellement des parcelles dans les zones urbaines de la République Démocratique du Congo et à lutter contre les problèmes liés au découpage anarchique...

Ce décret prolonge de douze mois, à partir du 31 décembre 2024, la suspension de la TVA à l'importation et à la vente de certains biens dans les secteurs de la cimenterie et de l'immobilier. L'objectif est de stabiliser le prix du ciment et de soutenir l'industrie nationale.

En réponse à l'exploitation illégale des minerais finançant un conflit armé dans l'est de la RDC, le ministre des Mines signe cet arrêté qui qualifie de "Rouge" tous les sites miniers situés dans les territoires de Masisi et de Kalehe, dans les secteurs de Rubaya et Nyabibwe pour une durée de 6 mois. Ces sites qualifiés "Rouge" peuvent faire l'objet d'un audit indépendant à l'initiative du Ministère des Mines ou d'organismes internationaux.

Cet arrêté ministériel institue la plateforme électronique "Belela" au sein du Ministère des Finances de la RDC, pour dénoncer les fraudes fiscales, détournements et autres malversations financières. Accessible via web, mobile (Android/iOS) et chatbots, elle permet des soumissions anonymes ou identifiées, avec suivi via numéro de référence. Protège la confidentialité des lanceurs d'alerte et offre des rétributions jusqu'à 10% des montants recouvrés.

Cette Ordonnance-loi autorise conformément à l'article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de la Convention sur l'Enseignement Technique et Professionnel, signée à Paris le 10 novembre 1989.

Cet Arrêté ministériel fixe le seuil d'identification des joueurs dans les casinos en RDC à 2.000 USD. Les casinos doivent identifier tout joueur achetant, apportant ou échangeant des jetons pour un montant égal ou supérieur à ce seuil, via un document officiel avec photo. Un formulaire d'identification détaillé doit être complété et conservé pendant 10 ans. Cette mesure s'inscrit dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément à la Loi n°22/068 du 27 décembre 2022.

Cette circulaire de l’Autorité de Régulation du Secteur de l'Électricité (ARE) de la République Démocratique du Congo (RDC) rappelle les obligations légales et réglementaires d’agrément ou d’homologation de toute activité dans le secteur de l'électricité, qu'il s'agisse de prestations de services ou de fourniture d'équipements, et ce conformément à la Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 et les arrêtés ministériels subséquents de 2017 et 2018

| Cet arrêté met à jour les coefficients de réévaluation pour l'année fiscale 2024, assurant ainsi l'actualisation des valeurs des actifs immobilisés des entreprises en République Démocratique...

L'ordonnance modifie la Loi n°14/011 du 17/06/2014 sur l'électricité en RDC. Elle redéfinit des termes clés, introduit des dispositions sur la transition énergétique et l'efficacité énergétique, et clarifie les régimes juridiques du secteur. Une "Licence pour réseau isolé en milieu rural et périurbain" est créée. Le cadre institutionnel est renforcé avec un Service National de Dispatching et un Guichet Unique. Les missions de l'Autorité de Régulation sont précisées, notamment pour la tarification et la séparation des activités sectorielles.

Cette Ordonnance-loi proroge l’état de siège pour quinze jours à compter du 06 février 2025 sur certaines parties du territoire de la RDC. Cette prorogation, autorisée conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, prolonge les mesures instaurées par l’Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021.