Textes

Le Conseil d'État interprète les articles 80 litera h et 276 du Code minier congolais. Il recommande une réforme législative pour limiter la cession de 5% des parts sociales à une seule fois par titulaire de plusieurs permis d'exploitation, évitant une expropriation indirecte et sécurisant les investissements. La garantie de stabilité de 10 ans (loi 2002) subsiste jusqu'en 2028 pour les droits acquis avant 2018, exemptant temporairement de l'obligation de cession lors du renouvellement.

Cette lettre informe les responsables des entreprises minières du Portefeuille de l'État des modifications apportées par la Loi de Finances rectificative n°25/044 du 28 juin 2025. Selon les articles 11 et 12, l'acte générateur de 50% des pas de porte, royalties, primes de cession et redevances supplémentaires est désormais transféré au Ministère du Portefeuille. Les déclarations doivent être soumises au Secrétariat Général au portefeuille dans les 15 jours suivant chaque trimestre. La quotité de 25% revient au Trésor public et 25% au FIS-RDC, ces montants étant non cessibles ni diluables.

Cette Ordonnance-loi autorise la ratification de l'Accord sur les subventions à la pêche de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), en conformité avec l'article 214 alinéa 1 de la Constitution.

Cette ordonnance-loi autorise la ratification de l'Accord sur la Facilitation des Échanges (AFE) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), en vertu de l'article 214 alinéa 1er de la Constitution.

Par ordonnance du 8 juillet 2025, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu les effets de l’Arrêté ministériel n°227/2024 du 20 décembre 2024. Cet arrêté accordait une deuxième personnalité juridique à l’association « Communauté Pentecôtiste au Nord-Katanga/Circonscription du Nord-Central », en désignant un représentant légal exclu par l’assemblée générale. Le juge a jugé que l’acte portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’association, créant une situation urgente de blocage du fonctionnement de l’ASBL.

Cet arrêté modifie l'Arrêté de 2004 portant création du GCK, organe de gestion des centrales hydroélectriques de Katende et Kakobola. La centrale de Kakobola étant achevée depuis 2016 et ses réseaux à 97%, mais aucun exploitant n'étant recruté, le GCK se voit confier la gestion provisoire de la centrale, ses réseaux et la commercialisation de l'électricité. L'arrêté précise la composition du GCK (Coordination, Comité technique avec deux sous-comités, Cellule administrative) et ses ressources.

Cette circulaire annonce la digitalisation complète des demandes de passeports spéciaux suite au lancement du passeport biométrique en RDC le 05 juin 2025. Désormais, toute demande de passeport diplomatique ou de service devra être effectuée exclusivement en ligne via www.passeport.gouv.cd, avec hébergement des formulaires à passeport@diplomatie.gouv.cd.

Cet arrêté ministériel crée la Commission Mixte d'Élaboration du Plan National du Numérique Horizon 2026-2030 (CEPNN). Placée sous l'autorité du Ministre des Postes, Télécommunications et Numérique, elle élabore un plan stratégique pour accélérer la transformation numérique. La commission comprend une sous-commission stratégique, une technique et un secrétariat, avec des missions précises et une durée initiale de six mois, renouvelable.

Cet Arrêté Ministériel établit les modalités d'exercice de la prestation de services et de la sous-traitance dans le secteur des hydrocarbures en RDC. Il exige l'obtention d'un agrément valable 12 mois délivré par le Ministre des Hydrocarbures et accorde la priorité aux entreprises congolaises. Les prestataires étrangers doivent former au moins deux nationaux. L'Administration contrôle ces activités via un registre et les entreprises pétrolières doivent transmettre leurs contrats dans les 15 jours suivant leur signature.

Cette Ordonnance approuve le don n° E4670-ZR conclu le 4 juin 2025 entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement (IDA) pour le Projet de Développement de Transport et de la Connectivité (PDTC).

Par ce communiqué officiel, l'ARECOMS annonce la prolongation pour trois mois de la suspension temporaire de l'exportation du cobalt congolais. Cette mesure, justifiée par l'importance persistante des stocks sur le marché mondial, s'applique à toutes formes d'exploitation minière (industrielle, semi-industrielle, petite échelle et artisanale). L'Autorité prévoit d'annoncer avant la fin de cette période si la mesure sera modifiée, prolongée ou levée. La décision est effective immédiatement.

L'ARPTC invite tous les opérateurs souhaitant obtenir des titres pour exercer des activités et services numériques en RDC à déposer leurs demandes à son siège de Kinshasa. Les prestataires exerçant déjà sans autorisation doivent se rapprocher de l'Autorité pour régulariser leur situation conformément à la réglementation. L'ARPTC continue d'assumer les fonctions de l'ARN, l'ANCE et l'APD en attendant leur mise en place effective, selon l'Arrêté Ministériel du 17 août 2024.

L'Inspecteur Général du Travail informe que le Décret N°25/22 du 30 mai 2025, fixant le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti, a été transmis aux parties concernées. Une mission de contrôle sur l'application de ce décret débutera le 7 juillet 2025 sur tout le territoire national. L'Intersyndicale Nationale du Congo est invitée à diffuser largement cette information et à préparer les partenaires pour un déroulement harmonieux du contrôle.

Le Conseil d’État (RDC) infirme sans évocation l’ordonnance rendue le 31 mars 2025 par la Cour d’appel du Maniema. Le juge des référés en appel annule la décision du premier juge qui avait prononcé une annulation définitive, excédant ses pouvoirs provisoires. L’appel est déclaré fondé, l’annulation étant contraire à l’article 278 de la loi organique.

Par ordonnance du 13 juin 2025 (ROR 1267), le juge des référés du Conseil d’Etat modifie son ordonnance précédente ROR 1258 du 29 avril 2025. Il déclare recevable et fondée la requête du Conseil National de l’Ordre National des Experts Comptables (ONEC/RDC). L’élément nouveau est la prématurité de la première requête : les recours administratifs préalables n’étaient pas épuisés dans les délais (article 151 de la loi organique n°16/027). La suspension des mesures disciplinaires est donc modifiée.

Le Conseil d'Etat, statuant en référé, suspend la décision n°002/CND/ONEC/2024 ayant radié Monsieur Kimbi Ilenda Michel de l'Ordre National des Experts-Comptables. Le juge constate l'urgence (privation d'honoraires à caractère alimentaire) et un doute sérieux sur la légalité de la décision, prise par le président sans respecter la procédure disciplinaire légale (absence de saisine préalable de la commission de discipline et de procédure contradictoire).

Cette ordonnance du Conseil d’État (ROR 1236) rendue le 9 juin 2025 déclare irrecevable la requête en référé-liberté de M. M., inspecteur général du travail suspendu par arrêté ministériel du 28 février 2025. Le juge des référés motive sa décision par l’absence d’objet et le défaut d’urgence : la requête a été déposée plus de 30 jours après la notification de l’arrêté attaqué, sans diligence du requérant.

Ce Décret fixe le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) en République Démocratique du Congo à 21 500 Francs Congolais pour le travailleur manœuvre ordinaire. Son application est progressive : 14 500 FC à partir de mai 2025, puis 21 500 FC dès janvier 2026. Le décret détermine également les allocations familiales (1/27ème du SMIG par enfant) et la contre-valeur du logement (1/5ème des allocations familiales). Des dispositions spécifiques sont prévues pour les secteurs agro-industriels et pastoraux.

Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances perçus à l'initiative du Ministère de l'Industrie et des PME/PMI, volet Entrepreneuriat. Les montants sont établis en dollars américains mais payables en francs congolais au taux officiel du jour, conformément au tableau annexé. Cette mesure vise à encadrer et promouvoir les PME, startups et l'artisanat tout en optimisant la mobilisation des recettes non fiscales pour le Trésor public.