Texte normatifEn vigueur30 décembre 2024

Ordonnance n°24/132 du 30 décembre 2024 portant mesure collective de grâce

Journal officiel de la RDCPénalInfractions spécifiques
24décembre 2024
25
26
27
28
29
30
31
1janvier 2025
2
3
4
5
Version30 décembre 2024

Résumé

La présente ordonnance établit des mesures collectives de grâce présidentielle à l’occasion du Nouvel An 2025. Elle prévoit la remise totale des peines inférieures à 5 ans, la réduction de 5 ans pour les peines supérieures, la commutation de la peine de mort en perpétuité, et la réduction de la perpétuité à 20 ans. Ces mesures excluent les fugitifs et les personnes condamnées pour crimes contre l’humanité, violences sexuelles, crimes économiques, assassinat, et atteintes à la sûreté de l’État.

Aperçu du texte

J.O RDC, numéro 2, 15 janvier 2025

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 87 et 221 ;

Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais, spécialement en son article 34 bis ;

Vu l’Ordonnance n° 24/88 du 11 octobre 2024 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;

Vu l’Ordonnance n° 24/022 du 1er avril 2024 portant nomination d’un Premier ministre ;

Vu l’Ordonnance n° 24/039 du 28 mai 2024 po

Accédez au texte intégral.

Choisissez un abonnement pour consulter tous les textes, ou achetez uniquement ce texte pour le conserver dans votre espace personnel.

  • Lire le texte intégral
  • Conserver cet accès dans votre compte
  • Télécharger la version PDF lorsque disponible
  • Payer par Mobile money ou carte bancaire via FlexPay

Sur le même thème