Ordonnance n° 23/207 du 28 novembre 2023 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
Résumé
| La présente ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 28 novembre 2023, l'Ordonnance n°21/015 du 03 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation...
Aperçu du texte
| La présente ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 28 novembre 2023, l'Ordonnance n°21/015 du 03 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo.
*Source : Journal officiel de la RDC, numéro 2 du 15 janvier 2024
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 61, 69, 79, 85, 144, 145 et 156 alinéa 2 ;
Vu la Loi n° 23/050 du 28 novembre 2023 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 1er ;
Vu, telle que complétée à ce jour, l'Ordonnan
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La présente ordonnance, prise par le Président de la République conformément à l'autorisation parlementaire donnée par la loi n°26/004 du 16 avril 2026, proroge l'état de siège pour une période de quinze jours à compter du 17 avril 2026 sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo.
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