CCJA : Salématou KOUROUMA C/ la Compagnie Shell de Guinée, à la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Guinée dite BICIGUI et à l’Union Internationale des Banques en Guinée dite UIBG -Arrêt N° 060/2015 du 29 avril 2015
Résumé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :
Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-président
Madame : Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente
Messieurs : Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 02 mars 2007 sous le n°019/2007/PC et formé par Maître THIERNO IBRAHIMA BARRY, Avocat, à la Cour, demeurant à Koulewondy 8ème Avenue, Commune de Kaloum BP 831 Conakry, agissant au nom et pour le compte de Salématou KOUROUMA, informaticienne domiciliée au quartier Ratoma à Conakry, dan
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