CCJA : La société Transport OMAIS KASSIM SARL (TOK) représentée par Monsieur Kassim OMAIS C/ MonsieurZouhair Michel FADOUL EL ACHKAR -Arrêt N° 333/2020du 22 octobre 2020
Résumé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude...
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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs: César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur;
Sur la requête enregistrée à la Cour le 02 juillet 2020 sous le n°163/2020/PC et formée par Maître Charles TCHUENTE, Avocat à la Cour à Douala, BP 12271, agissant au nom et pour le compte de la société Transport OMAIS KASSIM SARL, dite TOK, dont le siège est sis à Ngaoundéré lieu-dit Centre Commercial, BP n°72 et qui se dit représentée par « son associé unique et gérant statutaire
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