CCJA : LIBYAN AFRICAN INVESTMENT COMPANY-TCHAD C/ Monsieur OUN-VANG SINGKOBO Levy -Arrêt N°239/2020 du 25 juin 2020
Résumé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Claude Armand DEMBA, Juge et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°339/2019/PC du 21 novembre 2019 et formé par Maître Josué NGADJADOUM, Avocat à la Cour, demeurant, Avenue Mobutu, BP 5554 N’Djamena, Tchad, agissant au nom et pour le compte de la société Libyan African Investment Compagny-Tchad, ayant son siège au quartier Diguel-Est, BP 6473 N’Djamena, dans la cause qui l’oppose à monsieur OUNGVANG SINGKOBO Levy, demeurant BP 4335 N’Djamena,
en cassation du jugement n° 115/19 rendu le 28 mars 2019 pa
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