CCJA : Monsieur NKAYA Arthur Jean Pierre C/ Société MAERSK CONGO SA -Arrêt N° 153/2022 du 03 novembre 2022
Résumé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...
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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 mars 2021 sous le numéro 074/2021/PC et formé par Maître Firmin MOUKENGUE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis à l’Immeuble le petit Flamboyant, 1er étage, en face de l’Ecole Militaire Préparatoire Général LECLERC, dite « Ecole des cadets », BP 14 625 Brazzaville, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de monsieur NKAYA Arthur Jean Pierre, demeurant au n°8 bis, Rue Louzolo, quarti
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