CCJA : L’ACADEMIE FRANCO-AMERICAINE DE MANAGEMENT dite AFRAM C/ LA SOCIETE IMMOBILIERE NOTRE DAME DE LA GRACE dite SCI la Grâce -Arrêt N° 003/2022 du 20 janvier 2022
Résumé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...
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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 20 janvier 2022 où étaient présents :
Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 août 2020 sous le n° 225/2020/PC et formé par maîtres Bertrand OMA MOUSSAVOU, avocat au barreau du Gabon et Emmanuel KODJO AKA, avocat au barreau d’Abidjan, agissant au nom et pour le compte de l’Académie franco-américaine de management dite AFRAM, Institut privé d’enseignement supérieur, ayant son siège à Libreville, rue André MINTSA Batterie IV, près de l’école
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