Décret n° 05/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière et portant extension du moratoire en matière d’octroi des titres d’exploitation forestière. Le Président de la République ;
Résumé
Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 71 et 203 ; Vu la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier, spécialement ses articles 21, 71, 74, 82, 88, 118 et...
Aperçu du texte
Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 71 et 203 ;
Vu la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier, spécialement ses articles 21, 71, 74, 82, 88, 118 et 155 ;
Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice-Présidents de la République, les Ministres et les ViceMinistres, spécialement en ses articles 10, 50 et 54 ;
Vu l’Arrêté CAB/MIN/AF.F-E.T./194/MAS/02 du 14 mai 2002 portant suspension de l’octroi des allocations forestières ;
Considérant la nécessité de fixer les modalités indispensables à la mise en œuvre des dispositions transitoires du Code Forestier relatives à la conversion des titres détenus par les exploitants forestiers en contrats de concession forestière ;
Vu l’urgen
Accédez au texte intégral.
Choisissez un abonnement pour consulter tous les textes, ou achetez uniquement ce texte pour le conserver dans votre espace personnel.
- Lire le texte intégral
- Conserver cet accès dans votre compte
- Télécharger la version PDF lorsque disponible
- Payer par Mobile money ou carte bancaire via FlexPay
Sur le même thème
L’Arrêté ministériel n°001/CAB/MEDD-NEC/MNN/KNB/09/2025 interdit temporairement la coupe, le transport, la commercialisation et l’exportation du bois rouge (Pterocarpus tinctorius) dans huit provinces et sur toute l’étendue de la RDC. Face à l’exploitation illégale et à l’absence de traçabilité, il prévoit une dérogation pour les stocks préexistants sur autorisation ministérielle. Les contrevenants sont passibles de sanctions prévues par le Code forestier.
Ressources Naturelles
Contrat de concession forestière de conservation n°001/24 entre la RDC et Ledya Sarl, couvrant 286.164 ha dans la province d'Equateur. D'une durée de 25 ans, il octroie au concessionnaire le droit exclusif de valoriser les services environnementaux et de générer des crédits carbone, tout en respectant les droits d'usage des communautés locales. Les bénéfices sont partagés équitablement: 50% pour l'État, 50% pour le concessionnaire, dont 25% réservés aux communautés riveraines via un Fonds Local de Développement.
Ressources Naturelles
| Le présent Arrêté fixe les modalités pratiques et les procédures de matérialisation des limites d'une concession forestière et des autres types de forêts. Il fixe également les procédures...
Ressources Naturelles